Colonisation of occupied territory is a war crime

 Peter Leuenberger, infosperber.ch, 14/6/2021

Peter Leuenberger is a historian and member of the Switzerland-Palestine Society

States are shirking their obligations by allowing goods from occupied territories

A European Citizens' Initiative calls for a ban on trade in goods from illegal settlements, but the EU Commission declared not being competent. The European Court of Justice sees things differently and played the ball back to the Commission. Historian Peter Leuenberger puts things in order and takes a look at the situation in Switzerland. (Editor’s Note)

The citizens' initiative wants to stop the trade in illegally built settlements in occupied territories. This measure would particularly affect trade with settlements in the Israeli occupied Palestinian West Bank and the Syrian Golan Heights, but also illegal settlements in the Moroccan occupied Western Sahara as well as other territories that are militarily occupied and economically exploited by the occupying power. But the EU Commission refused to register the initiative in September 2019. The reason given was that it was not competent, because such a step would be tantamount to sanctions. It could only be decided jointly by all member states in the European Council. The executive in Brussels does not have the power to do so.

Seven EU citizens appealed to the Court of Justice of the European Union against the Commission's decision. The court now ruled that the Commission had failed to provide adequate reasons or a sufficient legal basis for refusing to register the initiative. The Commission can now appeal the court's ruling or it must revise its decision and register the citizens' initiative.

Ireland's parliament already tried to pass its own law banning trade in the settlements. However, the European Commission confirmed on this occasion that it alone was responsible for the EU's common trade policy.

Settlements violate international humanitarian law

According to the Fourth Geneva Convention (Art. 49), Israeli settlements in the occupied West Bank and on the Syrian Golan Heights are illegal under international law. Only recently, the EU reiterated its long-standing position that all settlements in the occupied Palestinian territories are illegal under international law.

La colonisation d'un territoire occupé est un crime de guerre

 Peter Leuenberger, infosperber.ch, 14/6/2021

Peter Leuenberger est historien et membre de la Société Suisse-Palestine.

Les États se dérobent à leurs obligations en autorisant les marchandises en provenance des territoires occupés.

Une initiative citoyenne européenne demande l'interdiction du commerce de biens provenant des colonies illégales, mais la Commission européenne s'est déclarée incompétente. La Cour de justice européenne voit les choses différemment et a renvoyé la balle à la Commission. L'historien Peter Leuenberger remet les choses en ordre et fait le point sur la situation en Suisse.  NDLR

L'initiative citoyenne veut mettre un terme au commerce des colonies construites illégalement dans les territoires occupés. Cette mesure affecterait particulièrement le commerce avec les colonies de la Cisjordanie palestinienne occupée par Israël et du plateau du Golan syrien, mais aussi les colonies illégales du Sahara occidental occupé par le Maroc, ainsi que d'autres territoires occupés militairement et exploités économiquement par la puissance occupante. Mais la Commission européenne a refusé d'enregistrer l'initiative en septembre 2019. La justification : elle n'était pas compétente, car une telle démarche équivaudrait à des sanctions. Elle ne pouvait être décidée que conjointement par tous les États membres au sein du Conseil européen. L'exécutif de Bruxelles n'a pas le pouvoir de le faire.

Sept citoyens européens ont fait appel de la décision de la Commission devant la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour a maintenant jugé que la Commission n'avait pas fourni de raisons adéquates ou de base juridique suffisante pour refuser d'enregistrer l'initiative. La Commission peut maintenant faire appel de la décision de la Cour ou elle devra revoir sa décision et enregistrer l'initiative citoyenne.

Le parlement irlandais a déjà tenté de faire passer sa propre loi interdisant le commerce dans les colonies. Toutefois, la Commission européenne a confirmé à cette occasion qu'elle était seule responsable de la politique commerciale commune de l'UE.

Les colonies de peuplement violent le droit humanitaire international

Selon la quatrième convention de Genève (article 49), les colonies israéliennes en Cisjordanie occupée et sur le plateau du Golan syrien sont illégales au regard du droit international. Ce n'est que récemment que l'UE a réaffirmé sa position de longue date selon laquelle toutes les colonies dans les territoires palestiniens occupés sont illégales au regard du droit international.