JONATHAN LISL'ONU vote pour demander l'avis de la Cour internationale de justice sur le “statut juridique de l'occupation israélienne”

Jonathan Lis, Haaretz, 11/11/2022
Traduit par Fausto Giudice, Tlaxcala

Depuis des années, le président palestinien Mahmoud Abbas prévient Israël que si un État palestinien ne se profile pas à l'horizon, il portera plainte à La Haye.

À la demande de l'Autorité palestinienne [relayée par le Nicaragua, l’Autorité palestinienne n’ayant qu’un statut d’État observateur non membre de l’ONU, NdT] l'ONU a voté pour demander à la Cour internationale de justice un avis sur le statut juridique de « l'occupation prolongée, la colonisation et l'annexion par Israël du territoire palestinien occupé depuis 1967 ».

La Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation des Nations unies s'est réunie pour débattre de l'opportunité de demander à la CIJ de rendre un avis sur « le statut juridique de l'occupation [de la Cisjordanie et de Gaza] ». La décision a été adoptée par 98 voix pour, 17 contre et 52 abstentions.

L'ambassadeur d'Israël à l'ONU, Gilad Erdan, a dénoncé le vote, appelant les nations à se demander si elles soutiennent ou non les négociations et la réconciliation. Le représentant des USA au plénum a également voté contre la proposition, indiquant clairement que l'administration Biden s'oppose aux décisions unilatérales [sic].

Depuis des années, le président palestinien Mahmoud Abbas prévient Israël que si un État palestinien ne se profile pas à l'horizon, il portera plainte à La Haye, avec en point d'orgue un discours enflammé lors de l'Assemblée générale des Nations unies de cette année, dans lequel le dirigeant a menacé de traduire Israël devant le tribunal international.

Les menaces d'Abbas font suite à la décision prise l'année dernière par la Cour pénale internationale, qui s'est déclarée compétente pour poursuivre les crimes de guerre en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. La CPI n'a pas statué qu'Israël était coupable de crimes de guerre ; elle a simplement répondu à une demande antérieure de la procureure Fatou Bensouda, qui avait demandé à la chambre préliminaire des juges de se prononcer sur la question fondamentale de la compétence internationale de la cour.

À la différence de la CIJ, qui poursuit des États, la CPI poursuit les auteurs individuels de crimes.

Dans son arrêt de 2021, la CPI a noté qu'elle n'est « pas constitutionnellement compétente pour déterminer les questions relatives à l'existence d'un État qui lieraient la communauté internationale » expliquant que sa décision sur la compétence « ne tranche pas un différend frontalier [...] et ne préjuge pas de la question de toute frontière future ».

Détails du vote de la Commission des questions politiques spéciales et de la décolonisation (Quatrième Commission) de l'Assemblée générale des Nations Unies sur la Résolution A/C.4/75/L.14, « Pratiques israéliennes affectant les droits de l’homme du peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est »

 

Vote	Nombre	États
Pour	98	Afghanistan, Algérie, Angola, Antigua-et-Barbuda, Argentine, Arménie, Azerbaïdjan, Bahamas, Bahreïn, Bangladesh, Barbade, Belgique, Belize, Bénin, Botswana, Brésil, Brunei Darussalam, Cabo Verde, Cambodge, Tchad, Chili, République populaire de Chine, Comores, Cuba, République populaire démocratique de Corée, Djibouti, République dominicaine, Égypte, El Salvador, Gabon, Gambie, Guinée, Guinée-Bissau, Guyana, Indonésie, République islamique d'Iran, Irak, Irlande, Jordanie, Kazakhstan, Kenya, Koweït, Kirghizistan, Laos, Liban, Lesotho, Libye, Luxembourg, Malaisie, Maldives, Mali, Malte, Maroc, Maurice, Mauritanie, Mexique, Mongolie, Mozambique, Namibie, Nicaragua, Niger, Nigeria, Oman, Pakistan, Panama, Paraguay, Pérou, Pologne, Portugal, Qatar, Fédération de Russie, Saint-Kitts-et-Nevis, Sainte-Lucie, Saint- Vincent-et-les-Grenadines, Afrique du Sud, Sénégal, Sierra Leone, Singapour, Slovénie, Somalie, Sri Lanka, Soudan, Suriname, République arabe syrienne, Tadjikistan, Timor-Leste, Trinité-et- Tobago, Tunisie, Turkménistan, Türkiye, Ouganda, Ukraine, Émirats arabes unis, Ouzbékistan, Viet Nam, Yémen, Zimbabwe.
Contre	17	Allemagne, Australie, Autriche, Canada, Estonie, États-Unis, Guatemala, Hongrie, Israël, Italie, Liberia, Lituanie, Îles Marshall, États fédérés de Micronésie, Nauru, Palau, République tchèque.
Abstention	52	Albanie, Andorre, Bélarus, Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Burundi, Cameroun, Chypre, Colombie, Costa Rica, Côte d'Ivoire, Croatie, Danemark, Équateur, Érythrée, Éthiopie, Finlande, France, Géorgie, Ghana, Grèce, Haïti, Honduras, Inde, Islande, Japon, Lettonie, Liechtenstein, Monaco, Monténégro, Myanmar, Macédoine du Nord, Norvège, Pays-Bas, Nouvelle-Zélande, Philippines, République de Corée, République de Moldavie, Roumanie, Rwanda, Saint-Marin, Serbie, Slovaquie, Îles Salomon, Sud-Soudan, Espagne, Suède, Suisse, Thaïlande, Togo, Royaume-Uni, Uruguay.
Absents	26	Bhoutan, Bolivie, Burkina Faso, République centrafricaine, Congo, République démocratique du Congo, Dominique, Guinée équatoriale, Eswatini, Fidji, Grenade, Jamaïque, Kiribati, Madagascar, Malawi, Népal, Papouasie-Nouvelle-Guinée, Samoa, São Tomé et Príncipe, Seychelles, Tonga, Tuvalu, République-Unie de Tanzanie, Vanuatu, Venezuela, Zambie.
Total	193