AMIRA HASSMahmoud Abbas s'oppose à la réhabilitation de l'OLP et fait ainsi le jeu d'Israël

Amira Hass, Haaretz, 10/11/2022
Traduit par Fausto Giudice, Tlaxcala

Mahmoud Abbas a créé un nouveau conseil pour renforcer son emprise sur le système judiciaire, et poursuit sa règne successoral oppressif tout en restant fidèle aux accords d'Oslo

Deux mesures distinctes et apparemment sans rapport prises récemment par l'[In]Autorité palestinienne et son chef, Mahmoud Abbas, sont révélatrices de la nature de plus en plus autoritaire et autocratique du régime dans les enclaves palestiniennes de Cisjordanie. L'une des mesures concerne le système judiciaire palestinien et l'autre l'Organisation de libération de la Palestine, et toutes deux montrent à quel point l'[I)AP reste fidèle au rôle qui lui a été essentiellement assigné par les accords d'Oslo : maintenir un statu quo fluide et dynamique au détriment des Palestiniens tout en servant les intérêts sécuritaires israéliens. 

La première mesure a été le décret présidentiel signé par Abbas et publié le vendredi 28 octobre, annonçant la création d'un « Conseil suprême des organes et agences judiciaires ». Ce conseil, dont l'objectif déclaré est de discuter des projets de loi relatifs au système judiciaire, de résoudre les problèmes administratifs connexes et de superviser le système judiciaire, sera dirigé par nul autre que le président de l'[I]AP, M. Abbas, qui est également président de l'OLP et du Fatah.

Les autres membres sont les présidents et les chefs de la Cour constitutionnelle, de la Cour suprême, de la Cour de cassation, de la haute cour pour les questions administratives, des tribunaux des forces de sécurité et du tribunal de la charia. Le ministre de la Justice, le procureur général et le conseiller juridique du président feront également partie du conseil. Il est prévu qu'il se réunisse une fois par mois.

Des juristes palestiniens et des organisations de défense des droits humains ont annoncé leur opposition véhémente à ce nouveau conseil suprême, affirmant qu'il contredit le principe de séparation des pouvoirs - législatif, judiciaire et exécutif - et viole plusieurs sections de la loi fondamentale palestinienne ainsi que les conventions internationales dont l'[I]AP est signataire. Dans des interviews accordées aux médias, ces experts et organisations affirment qu'il s'agit de la dernière d'une série de décisions qui ont déplacé l'autorité législative vers le pouvoir exécutif et son chef, tout en portant atteinte à l'indépendance du système judiciaire et en le subordonnant à Abbas et à ses acolytes.

Peu après la victoire du Hamas aux élections palestiniennes de 2006, Abbas et le Fatah ont empêché le Conseil législatif palestinien de se réunir régulièrement et de faire son travail. Dans un premier temps, ils ont imputé cette situation aux arrestations par Israël de nombreux membres élus du Hamas, ainsi qu'à l'absence du quorum nécessaire à l'adoption de lois. Après la brève guerre civile qui a éclaté à Gaza en juin 2007 entre le Hamas et le Fatah, et avec la division de l'autonomie palestinienne entre les deux régions et les deux organisations, le parlement palestinien a officiellement cessé de fonctionner.

Néanmoins, les représentants du Hamas à Gaza ont continué et continuent à se réunir en tant que conseil législatif et à adopter des lois qui ne s'appliquent qu'à Gaza.

En Cisjordanie, en revanche, la “législation” se fait par le biais de décrets présidentiels. Au cours des 15 dernières années, Abbas a signé environ 350 décrets présidentiels - bien plus que les 80 textes de loi qui ont été débattus et adoptés par le premier conseil législatif au cours de sa décennie d'existence, de 1996 à 2006.

Abbas s'appuie sur une interprétation très large de l'article 43 de la loi fondamentale palestinienne modifiée de 2003, qui donne à un décret présidentiel le pouvoir de loi uniquement « en cas de nécessité qui ne peut être différée et lorsque le Conseil législatif n'est pas en session ».

Jusqu'en 2018, certains parlementaires de Cisjordanie ont continué à se réunir officieusement et ont tenté de participer aux discussions sur les “projets de loi” débattus par le gouvernement, et de représenter le public auprès des autorités. Mais cette année-là, sur instruction d'Abbas, la Cour constitutionnelle a jugé que le Conseil législatif devait être dissous, alors que la Loi fondamentale stipule que son mandat ne prend fin que lorsqu'une nouvelle élection est organisée. Selon la Loi fondamentale, en cas de décès du président de l'[I]AP, il doit être remplacé par le président du parlement. Ce poste était occupé par le représentant du Hamas, Aziz Dweik, d'Hébron. L'opinion générale était qu'en dissolvant le parlement, Abbas et ses alliés cherchaient à contrecarrer de manière préventive un tel scénario. Bien que la Cour constitutionnelle ait ordonné à l'époque la tenue d'une nouvelle élection dans les six mois, Abbas et les siens ont réussi à la repousser encore et encore.

Pendant cette période, Abbas a également accru son implication dans le processus de nomination des juges, cherchant à garantir la loyauté des juges envers lui et le Fatah. En outre, le pouvoir exécutif qu'il contrôle ne respecte souvent pas les décisions indépendantes des juges, telles que les ordres de libérer les personnes détenues sans procès, ou les ordres de reprendre le paiement des salaires et des diverses allocations aux rivaux politiques d'Abbas.

Le ministre palestinien de la Justice, Mohammed al-Shalaldeh, a promis que le nouveau conseil suprême du système judiciaire n'était pas destiné à porter atteinte à l'indépendance du système. Mais l'expérience de l'Égypte - qui a manifestement servi d'inspiration aux auteurs du décret présidentiel palestinien - indique que le contraire est vrai.

Un conseil suprême qui supervise le système judiciaire égyptien a été créé par le président Gamal Abdel Nasser en 1969. Au cours de la première décennie de ce siècle, grâce aux efforts des organisations de défense des droits humains et des juristes, son pouvoir a été réduit, mais l'actuel président égyptien Abdelfattah Al Sissi lui a accordé une autorité plus large et plus envahissante que par le passé.   

Lors d'une conversation avec Haaretz, des avocats non gouvernementaux ont émis l'hypothèse que l'une des raisons de la création de ce conseil est de contrecarrer une éventuelle opposition juridique - via la Cour constitutionnelle - au couronnement de Hussein Al Sheikh comme prochain président de l'[I]AP. Al Sheikh, fils d'une famille de réfugiés qui a acquis une certaine aisance au fil des ans en tant que propriétaire de diverses entreprises et sociétés à Ramallah, est l'un des responsables du Fatah les plus proches d'Abbas - et d'Israël également.

Pendant près de 15 ans, il a été responsable du ministère palestinien des Affaires civiles - qui est subordonné à la politique du COGAT, l'unité de coordination des activités gouvernementales dans les territoires du ministère israélien de la Défense, dont il assure la coordination avec les responsables israéliens.

En mai, M. Abbas l'a nommé secrétaire général du comité exécutif de l'OLP à la place de feu Saeb Erekat ; dans le cadre de cette fonction, il dirige également le département des négociations de l'OLP.

De nombreux Palestiniens supposent que sa nomination en tant que prochain président de l'AP plairait beaucoup à Israël.

La deuxième mesure prise récemment par l'[I]AP a été d'empêcher la tenue à Ramallah de la Conférence populaire palestinienne - 14 millions (dont le nom correspond au nombre de Palestiniens dans le monde). L'idée derrière cette convention était de réhabiliter l'OLP, tout d'abord en organisant une élection pan-palestinienne au cours de laquelle les Palestiniens de la diaspora et de tout le territoire situé entre le Jourdain et la Méditerranée pourraient voter pour le Conseil national palestinien, le parlement de l'OLP.

La convention devait se tenir le 5 novembre au Cultural Hall de Ramallah, en Jordanie et dans un certain nombre de villes d'Europe et d'Amérique du Sud. Les organisateurs affirment que l'OLP, l'organisme censé représenter les Palestiniens dans le monde entier et être la source de leur autorité politique et de leur idéologie, a été essentiellement avalée par l'|In]Autorité palestinienne, la présidence d'Abbas et le mouvement Fatah. Son financement dépend de l'Autorité palestinienne, ses institutions ont été vidées de leur substance et Abbas contrôle les dates de ses réunions et la nomination de ses représentants.

Les organisateurs de la Convention 14 millions sont opposés aux Accords d'Oslo (“une seconde Nakba”, disent certains d'entre eux) et sont d'avis que seule une OLP reconstruite et démocratique “qui ne fonctionne pas comme un sous-traitant d'Israël”, peut et doit développer une stratégie pour combattre l'apartheid et le colonialisme israéliens et servir ainsi de source d'espoir pour le peuple. Les organisateurs sont actuellement ou ont été associés aux différents groupes palestiniens qui composent l'OLP - du Fatah aux organisations de gauche - tandis que certains sont indépendants.

Mais au début de la semaine dernière, les organisateurs de la convention ont eu la surprise d'être informés par la municipalité de Ramallah que les agences de sécurité palestiniennes avaient interdit la tenue de la convention. Ils ont également interdit à la municipalité d'El Bireh d'allouer une salle aux organisateurs pour la tenue d'une conférence de presse.

Malgré les obstacles, les organisateurs ont décidé que la convention se déroulerait comme prévu via Zoom et Facebook, et que les représentants à Ramallah s'exprimeraient depuis les bureaux de la Coalition populaire palestinienne - une organisation relativement nouvelle composée essentiellement de militants politiques de longue date.

Samedi matin 5  noevmbre, les forces de sécurité, dont certaines en tenue civile, se sont déployées en grand nombre à côté du bâtiment où se trouvent les bureaux de la coalition, ont déconseillé aux gens d'y entrer et ont arrêté le militant vétéran Omar Assaf, qu'elles ont détenu pendant plusieurs heures.

Néanmoins, plusieurs orateurs ont pu prononcer leur discours via Facebook, et ils ont choisi de mettre l'accent sur différents points : une critique sévère de l'[I]AP et de la coordination de la sécurité avec Israël ; un appel à l'action sur la base de la Charte nationale palestinienne de 1968, dont certaines parties ont été annulées dans les années 1990 à la suite de pressions israéliennes et usaméricaines ; et la demande de réalisation du droit au retour.

Tous avaient en commun de souligner l'importance d'élections générales démocratiques pour créer une direction élue et représentative pour l'ensemble du peuple palestinien : dans la Palestine historique, de part et d'autre de la ligne verte, et dans toute la diaspora.

L'idée d'organiser une élection directe pour un parlement pan-palestinien dans le cadre de l'OLP a été suggérée depuis plus d'une décennie par des militants palestiniens dans diverses organisations à travers le monde, et les organisateurs de la conférence ont souligné qu'ils intégraient plusieurs propositions similaires, que l'OLP sous le contrôle d'Abbas a toujours ignorées.

Pour prouver une fois de plus l'opposition d'Abbas et de sa bande à l'initiative visant à faire revivre l'OLP, les forces de sécurité palestiniennes ont fait irruption mardi matin dans les bureaux de Ramallah du Bisan Center for Research and Development (l'une des ONG qu'Israël a déclarées organisation terroriste) et ont interrompu la conférence de presse que tenaient les organisateurs de la convention.

À ce stade, la restauration de l'OLP en tant que source d'autorité et de prise de décision semble loin d'être réalisable. On ne sait pas non plus quel soutien l'initiative suscitera chez les jeunes qui n'ont jamais connu l'OLP comme l'organisation qui était autrefois perçue par les réfugiés palestiniens comme un foyer politique et national et une source de fierté. Il est également encore trop tôt pour savoir si et comment le Hamas et le Jihad islamique seront inclus dans le processus.

Cependant, les jeunes pourraient bien être enthousiasmés par la perspective d'organiser des élections générales pour une organisation pan-palestinienne qui transcende les frontières de Gaza et de la Cisjordanie. Les organisateurs affirment ouvertement que la direction actuelle, non élue et non démocratique, n'est pas un organe représentatif adéquat et est incapable de faire face aux dangers posés par la politique israélienne.

Les mesures prises pour étouffer l'initiative témoignent de la peur qu'éprouvent les dirigeants impopulaires à l'idée de parler d'élections, sans parler de leur tenue, et soulignent leur crainte face à l'argument selon lequel les accords d'Oslo n'ont fait qu'aggraver la situation des Palestiniens. Ses actions montrent également à quel point elle tient à conserver les avantages matériels et le statut qu'elle a acquis pour elle-même et ses proches.

L'initiative visant à reconstruire l'OLP aspire à surmonter la scission de la géographie, de la société et de la politique palestiniennes. Cette scission est également l'une des réalisations politiques les plus évidentes de la politique israélienne au cours des 30 dernières années. Les actions oppressives de l'|I]AP contribuent directement à préserver cette réussite israélienne.