Frontière maritime : le texte complet de l'accord proposé à Beyrouth et Tel Aviv

L’Orient-Le Jour, 12/10/2022

Une version finale d'une proposition d'accord a été soumise en début de semaine par le médiateur américain Amos Hochstein à Beyrouth et Tel Aviv, afin de résoudre le litige les opposant concernant leur frontière maritime. Ce texte pourrait ouvrir la voie à un accord "historique", ont déclaré mardi des responsables libanais, israéliens et américains. Voici le texte complet de cette proposition finale, dans une version en français non-officielle, traduite de l'anglais par la rédaction de L'Orient-Le Jour. 

[Excellence], J'ai l'honneur de vous écrire dans le cadre des négociations visant à délimiter la frontière maritime entre la République du Liban et l'État d'Israël (ci-après : collectivement les "Parties" et individuellement une "Partie").

Le 29 septembre 2020, les États-Unis d'Amérique ont envoyé aux deux Parties une lettre (pièce jointe 1) à laquelle ils ont joint six points reflétant leur compréhension des termes de référence de ces négociations, y compris la demande des deux Parties pour que les États-Unis servent de médiateur et de facilitateur pour le tracé de la frontière maritime entre les Parties, et la compréhension mutuelle des deux Parties que "lorsque le tracé sera définitivement convenu, l'accord sur la frontière maritime sera déposé auprès des Nations unies".

À la suite de cette lettre, des réunions ont eu lieu sous l'égide du personnel du Bureau du Coordonnateur spécial des Nations unies pour le Liban ("UNSCOL") à Naqoura et, en outre, les États-Unis ont mené des consultations ultérieures avec chaque partie. À la suite de ces discussions, les États-Unis comprennent que les Parties ont l'intention de se réunir dans un avenir proche à Naqoura, sous l'égide du personnel du Bureau du Coordonnateur spécial des Nations unies pour le Liban, dans le cadre d'une réunion facilitée par les États-Unis. Les États-Unis comprennent en outre que [le Liban/Israël] est prêt à établir sa frontière maritime permanente et à conclure un règlement permanent et équitable de son différend maritime avec [Israël/Liban], et acceptent par conséquent les conditions suivantes, à condition qu'elles soient également acceptées par [Israël/Liban] :

SECTION 1

A. Les Parties conviennent d'établir une ligne frontalière maritime (la "LFM"). La délimitation de la LFM est constituée des points suivants, décrits par les coordonnées ci-dessous. Ces points, dans le système de référence WGS84, sont reliés par des lignes géodésiques :

Latitude : 33° 06′ 34.15″ N  Longitude 35° 02′ 58.12″

Latitude E 33° 06′ 52.73″ N Longitude 35° 02′ 13.86″ E 3

Latitude 3° 10′ 19.33″ N Longitude 34° 52′ 57.24″ E

Latitude 33° 31′ 51.17″ N Longitude 33° 46′ 8.78″ E

B. Ces coordonnées définissent la frontière maritime telle que convenue entre les Parties pour tous les points situés au large du point le plus à l'est de la LFM, et sans préjudice pour le statut de la frontière terrestre. Afin de ne pas porter préjudice au statut de la frontière terrestre, la frontière maritime au large du point le plus à l'est de la LFM devrait être délimitée dans le cadre de la démarcation de la frontière terrestre par les Parties, ou en temps opportun après celle-ci. Jusqu'à ce que cette zone soit délimitée, les Parties conviennent que le statu quo près du rivage, y compris le long de la ligne de bouée actuelle et tel que défini par celle-ci, demeure le même, malgré les positions juridiques divergentes des Parties dans cette zone, qui reste non délimitée.

Full Text: Final Version of Israel-Lebanon Maritime Border Deal

A final version of a proposed agreement was submitted earlier this week by the US mediator Amos Hochstein to Beirut and Tel Aviv, in order to resolve the dispute between them regarding their maritime border. This proposal was accepted by both parties, which will present them to their respective parliaments. This is the text.-Tlaxcala

 

Haaretz, 12/10/2022

[Excellency], I have the honor to write you in the context of the negotiations to delineate the maritime boundary between the Republic of Lebanon and the State of Israel (hereinafter: collectively the “Parties” and individually a “Party”).

On September 29, 2020, the United States of America sent both Parties a letter (Attachment 1) to which it attached six points that reflected its understanding of the terms of reference for such negotiations, including the request of both Parties for the United States to serve as mediator and facilitator for the delineation of the maritime boundary between the Parties, and the mutual understanding of both Parties that “when the delineation is finally agreed, the maritime boundary agreement will be deposited with the United Nations.”

Further to that letter, meetings were held under the hosting of the staff of the Office of the United Nations Special Coordinator for Lebanon (“UNSCOL”) at Naqoura, and, in addition, the United States conducted subsequent consultations with each Party. Following these discussions, it is the understanding of the United States, that the Parties intend to meet in the near future at Naqoura under the hosting of the staff of UNSCOL in a meeting facilitated by the United States. The United States further understands [Lebanon/Israel] is prepared to establish its permanent maritime boundary, and conclude a permanent and equitable resolution regarding its maritime dispute with [Israel/Lebanon], and accordingly agrees to the following terms provided that the following is also accepted by [Israel/Lebanon]:

SECTION 1

A. The Parties agree to establish a maritime boundary line (the “MBL”). The delimitation of the MBL consists of the following points described by the coordinates below. These points, in WGS84 datum, are connected by geodesic lines:

Latitude: 33° 06′ 34.15″ N Longitude 35° 02′ 58.12″

Latitude E 33° 06′ 52.73″ N Longitude 35° 02′ 13.86″ E 3

Latitude 3° 10′ 19.33″ N Longitude 34° 52′ 57.24″ E

Latitude 33° 31′ 51.17″ N Longitude 33° 46′ 8.78″ E

B. These coordinates define the maritime boundary as agreed between the Parties for all points seaward of the easternmost point of the MBL, and without prejudice to the status of the land boundary. In order not to prejudice the status of the land boundary, the maritime boundary landward of the easternmost point of the MBL is expected to be delimited in the context of, or in a timely manner after, the Parties’ demarcation of the land boundary. Until such time this area is delimited, the Parties agree that the status quo near the shore, including along and as defined by the current buoy line, remains the same, notwithstanding the differing legal positions of the Parties in this area, which remains undelimited.