Josep Borrell : “il n’est pas approprié d’utiliser le terme «apartheid» à propos de l’État d’Israël”

Dans une réponse à une question écrite de députés européens, le vice-président de la Commission européenne a écrit qu'il est antisémite de qualifier Israël d'État d'apartheid.

Antisémitisme dans le rapport d’Amnesty International sur Israël

8.3.2022

Question avec demande de réponse écrite  E-000932/2022/rev.1
au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité
Article 138 du règlement intérieur
Nicola Beer (Renew), Frédérique Ries (Renew), Niclas Herbst (PPE), Lukas Mandl (PPE), Ilana Cicurel (Renew), Anna-Michelle Asimakopoulou (PPE), Dietmar Köster (S&D), Sara Skyttedal (PPE), Petras Auštrevičius (Renew), Andrey Kovatchev (PPE), Miriam Lexmann (PPE), Bert-Jan Ruissen (ECR), Ondřej Knotek (Renew), Sergey Lagodinsky (Verts/ALE)

Le 1^er février 2022, Amnesty International a publié un rapport intitulé «L’apartheid d’Israël contre la population palestinienne: un système cruel de domination et un crime contre l’humanité», qui allègue que l’apartheid est inhérent à la fondation de l’État d’Israël en 1948 et a été établi et perpétué par les gouvernements israéliens successifs.

1.Le vice-président de la Commission/haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (VP/HR) considère-t-il que l’État d’Israël est un régime d’apartheid, sachant, entre autres, que la création de ce pays repose sur la résolution 181 des Nations unies, que plus de 10 % des membres de la Knesset et certains juges, y compris à la Cour suprême, sont des Arabes israéliens, et qu’un parti arabe est représenté au sein du gouvernement actuel?
2.Au regard de la définition juridiquement non contraignante de l’antisémitisme adoptée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste, le VP/HR estime-t-il que ce rapport est antisémite, étant donné qu’il prétend que l’existence de l’État d’Israël est le fruit d’une entreprise raciste, à savoir un régime d’apartheid?

 

Réponse donnée par le haut représentant/vice-président Josep Borrell i Fontelles au nom de la Commission européenne

20.1.2023

La Commission a connaissance du rapport auquel les honorables parlementaires font référence et lui accorde l’attention voulue. En tout état de cause, la Commission estime qu’il n’est pas approprié d’utiliser le terme «apartheid» à propos de l’État d’Israël.

La Commission utilise la définition opérationnelle juridiquement non contraignante de l’antisémitisme élaborée par l’Alliance internationale pour la mémoire de l’Holocauste (définition de l’IHRA), comme outil d’orientation pratique et base de son travail pour lutter contre l’antisémitisme. L’affirmation selon laquelle l’existence d’un État d’Israël est le fruit d’une entreprise raciste figure parmi les exemples donnés dans la définition de l’IHRA.

L’UE et ses États membres continueront de suivre de près l’évolution de la situation sur le terrain. Le respect du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits de l’homme par les acteurs étatiques et non étatiques, ainsi que la nécessité de veiller à ce que les auteurs répondent des violations commises, constituent une pierre angulaire de la paix et de la sécurité dans la région du Proche-Orient.

L’UE reste attachée à une solution négociée fondée sur la coexistence de deux États, sur la base du droit international et des frontières de 1967, avec des échanges de terres équivalents définis d'un commun accord entre les parties et avec l'État d'Israël et un État de Palestine[*] indépendant, démocratique, d'un seul tenant, souverain et viable, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité et la reconnaissance mutuelle.

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[*] Cette dénomination ne saurait être interprétée comme une reconnaissance d'un État de Palestine et est sans préjudice de la position de chaque État membre sur cette question.

  NDLR Tlaxcala : notons que le camarade Borrell a mis 318 jours pour faire cette réponse, digne des meilleures écoles jésuites.

 

Lire le commentaire d'Ali Abunimah
L’UE taxe d’antisémitisme le fait de qualifier Israël d’État d’apartheid

 

Résolution du Parlement européen sur “La situation des journalistes au Maroc, en particulier le cas d’Omar Radi”

 Le Parlement européen a adopté le jeudi 19 janvier 2023 la résolution ci-dessous, une grande première dans l'histoire de cette institution. 

Détail du vote

Députés présents : 430 sur 705
Vote pour : 356
Vote contre : 32 (les députés du PSOE espagnol et les députés présents du groupe Identité et Démocratie [extrême-droite])
Abstentions : 42

De gauche à droite Souleiman Raissouni, Omar Radi et Taoufik Bouachrine

P9_TA(2023)0014

La situation des journalistes au Maroc, en particulier le cas d’Omar Radi

PE741.377

Résolution du Parlement européen du 19 janvier 2023 sur la situation des journalistes au Maroc, en particulier le cas d’Omar Radi (2023/2506(RSP))

Le Parlement européen,

–        vu l’article 144, paragraphe 5, et l’article 132, paragraphe 4, de son règlement intérieur,

A.      considérant qu’Omar Radi, journaliste d’investigation indépendant, qui a couvert les manifestations du Hirak et des scandales de corruption au sein de l’État, est détenu depuis juillet 2020 et a été condamné, en juillet 2021, à six ans de réclusion pour des chefs d’accusation d’espionnage, inventés de toutes pièces, ainsi que de viol; que sa condamnation a été confirmée par la cour d’appel en mars 2022; que de nombreux droits de la défense n’ont pas été respectés, ce qui entache d’iniquité et de partialité l’ensemble du procès; que le non-respect des droits de la défense s’est manifesté notamment par un an de détention préventive prolongée non motivée, par le refus à l’intéressé de l’accès à son dossier et par le fait que deux témoins clés de la défense ont été empêchés de comparaître au tribunal; que M. Radi a interjeté appel devant la Cour de cassation; que Reporters sans frontières lui a décerné le prix de la liberté de la presse 2022;

B.      considérant que le journaliste Taoufik Bouachrine est détenu depuis février 2018 et qu’il a été condamné en appel, en septembre 2021, à 15 ans de réclusion pour agression sexuelle; que les droits de la défense ont été gravement bafoués également dans l’affaire de Soulaimane Raissouni, qui a été condamné, en février 2022, à cinq ans de prison pour agression sexuelle, à l’issue d’un procès inique;

C.      considérant que la liberté de la presse au Maroc continue de se détériorer, le pays étant tombé à la 135^e place du classement mondial de la liberté de la presse 2022; que de nombreux journalistes, comme Ignacio Cembrero, font l’objet d’une surveillance numérique, sont visés par des manœuvres d’intimidation, subissent un harcèlement judiciaire ou sont condamnés à de lourdes peines de prison, comme Maati Monjib;

D.      considérant qu’en 2020, Reporters sans frontières a soulevé, auprès de la rapporteure spéciale des Nations unies sur la violence contre les femmes et les filles, des préoccupations quant à l’utilisation à mauvais escient de chefs d’accusation d’agression sexuelle pour discréditer des journalistes, pratique inquiétante qui a été condamnée également par l’organisation féministe Khmissa et par l’Association marocaine des droits humains;

1.       invite instamment les autorités marocaines à respecter la liberté d’expression et la liberté des médias, à garantir aux journalistes incarcérés, dont Omar Radi, Soulaimane Raissouni et Taoufik Bouachrine, un procès équitable qui respecte pleinement les droits de la défense, à les remettre immédiatement en liberté provisoire et à mettre un terme au harcèlement de tous les journalistes, de leurs avocats et de leur famille; invite instamment ces mêmes autorités à respecter leurs obligations internationales en matière de droits de l’homme, conformément à l’accord d’association UE-Maroc;

2.       condamne fermement l’utilisation à mauvais escient d’allégations d’agression sexuelle pour dissuader les journalistes de faire leur travail; estime que cette pratique met en péril les droits des femmes;

3.       se dit profondément préoccupé par les allégations selon lesquelles les autorités marocaines auraient corrompu des députés au Parlement européen; demande l’application des mêmes mesures que celles appliquées aux représentants du Qatar; réaffirme sa détermination à enquêter pleinement sur les cas de corruption impliquant des pays tiers qui recherchent une prise d’influence au Parlement européen, et à prendre les mesures qui s’imposent à cet égard;

4.       souligne que sa résolution du 15 décembre 2022 préconisait de charger une commission spéciale de détecter les lacunes potentielles du règlement intérieur du Parlement européen en matière de transparence, d’intégrité et de corruption ainsi que de formuler des propositions de réforme;

5.       invite instamment les autorités marocaines à mettre un terme à leur surveillance des journalistes, pour laquelle elles utilisent notamment le logiciel espion Pegasus développé par NSO; les invite instamment à adopter et à mettre en œuvre des lois de protection des journalistes; invite instamment les États membres à cesser d’exporter des technologies de surveillance vers le Maroc, conformément au règlement sur les biens à double usage;

6.       demande la remise en liberté immédiate et inconditionnelle de Nasser Zefzafi, finaliste du prix Sakharov 2018; demande la libération de tous les prisonniers politiques; condamne les atteintes aux droits des manifestants pacifiques et des militants de la diaspora; déplore les procès et condamnations iniques de 43 manifestants du Hirak, ainsi que les tortures qui leur ont été infligées en prison;

7.       demande à l’Union européenne et à ses États membres de continuer à soulever auprès des autorités marocaines les cas des journalistes incarcérés et des prisonniers d’opinion, ainsi que d’envoyer des représentants assister aux procès; demande à l’Union de peser de tout son poids pour obtenir des améliorations concrètes de la situation des droits de l’homme au Maroc;

8.       charge sa Présidente de transmettre la présente résolution au vice-président de la Commission/haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, au Conseil, à la Commission, aux gouvernements et aux parlements des États membres, ainsi qu'au gouvernement et au parlement du Maroc.

MANON AUBRYCorruption du Qatar au Parlement européen : « Notre démocratie n'est pas à vendre »

 

Manon Aubry, 12/12/2022

Députée européenne - La France Insoumise

Le pire scandale de corruption de l'histoire ébranle le Parlement européen impliquant le Qatar et des élus socialistes. En négociant une résolution sur le Qatar, j'ai vu directement l'ingérence de l'émirat. Voici les coulisses d'une histoire qui n'a pas encore été racontée. 

600 000 euros retrouvés en liquide au domicile d'un ancien député, la vice-présidente du parlement européen arrêtée, plusieurs bureaux et logements de députés perquisitionnés... L'ampleur de ce scandale est inégalé ! Mais il n'est pas surprenant au vu de ces derniers mois...

L'exploitation à mort des travailleurs migrants de facto permise par le Qatar est connue depuis longtemps. Mais en 2021, le Guardian en révèle l'ampleur liée à la Coupe du monde : plus de 6 500 ouvriers seraient morts sur les chantiers depuis 2011.

Dès lors, je demande à CHAQUE plénière mensuelle du Parlement l'adoption d'une résolution à ce sujet. Elle me sera systématiquement refusée, notamment par le groupe socialiste & la droite (PPE) Malgré l'ampleur du scandale, les preuves innombrables & l'émotion générale.

A l'ouverture de la Coupe du monde, je renouvelle ma demande en conférence des présidents, mais le groupe socialiste s'y oppose. Je demande alors un vote public sur l'ajout de cette résolution à l'ordre du jour pour que chacun prenne ses responsabilités.

A quelques exceptions, notamment des socialistes, le groupe S&D s'y oppose, avec la droite et l'extrême droite ! Nous arrachons la victoire au vote, à 16 petites voix près et grâce à l'absence de nombreux députés de droite. Enfin, une résolution !

Tout va très vite. Les socialistes obtiennent la coordination des négociations sur le texte (alors qu'elle aurait dû nous revenir). Et l'ambassade du Qatar me contacte pour un rdv que je décline. D'autres n'ont apparemment pas eu les mêmes scrupules...

Chaque groupe drafte d'abord sa motion avant la motion commune. Stupeur à la lecture de celle du groupe socialiste. Aucune condamnation du Qatar pour l'organisation d'un système d'exploitation à mort des travailleurs. Les éléments de langages du régime sont bien répétés.

La proposition de résolution ne tarit pas d'éloges sur les « efforts considérables » du Qatar en matière de droits humains et son exemple pour les pays du Golfe. Pourtant, les associations documentent l'absence de mise en œuvre des prétendues réformes sur le terrain. Sidérant.

Alors que la résolution doit traiter de « la situation des droits de l'homme dans le contexte de la Coupe du Monde au Qatar » la proposition socialiste digresse complètement pour faire l'éloge du Qatar par tous moyens. Que vient faire là l'Afghanistan ?

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La commission des pétitions du Parlement européen approuve la pétition demandant que les entreprises opérant dans les territoires occupés ne soient pas contractées par l'UE et ses États membres

Comité espagnol de solidarité avec la cause arabe (CSCA), 29/6/2021
Traduit par Fausto Giudice

 La commission des pétitions du Parlement européen, sur proposition du CSCA, approuve la pétition et la transmet aux commissions des Affaires étrangères et des Droits de l'homme du même Parlement pour discussion.

Le Parlement européen est invité à veiller à ce que les entreprises opérant dans les territoires occupés ne soient pas contractées par l'UE et ses États membres.

Le Comité de solidarité avec la cause arabe a présenté en février dernier une pétition au Parlement européen pour sanctionner les entreprises opérant dans les territoires occupés de Palestine et du Sahara occidental et les considérer comme inéligibles aux appels d'offres publics et autres aides éventuelles de l'Union européenne et des États membres.

La pétition, un canal permettant aux citoyens européens de participer et de proposer des changements normatifs au Parlement européen, présentée par le Comité de solidarité avec la cause arabe, incluait la nécessité d'une cohérence politique du Parlement face aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité et à la violation de la IV^e Convention de Genève commis par les puissances occupantes. Le transfert de la population de la puissance occupante vers le territoire occupé, l'expropriation et le pillage de la population occupée, etc. ont été donnés en exemple. À cette fin, il a mentionné la liste des entreprises que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a estimé avoir bénéficié et profité de l'occupation de la Palestine et les nouvelles normes de sanctions individualisées que l'UE s'est données en décembre.