La commission des pétitions du Parlement européen approuve la pétition demandant que les entreprises opérant dans les territoires occupés ne soient pas contractées par l'UE et ses États membres

Comité espagnol de solidarité avec la cause arabe (CSCA), 29/6/2021
Traduit par Fausto Giudice

 La commission des pétitions du Parlement européen, sur proposition du CSCA, approuve la pétition et la transmet aux commissions des Affaires étrangères et des Droits de l'homme du même Parlement pour discussion.

Le Parlement européen est invité à veiller à ce que les entreprises opérant dans les territoires occupés ne soient pas contractées par l'UE et ses États membres.

Le Comité de solidarité avec la cause arabe a présenté en février dernier une pétition au Parlement européen pour sanctionner les entreprises opérant dans les territoires occupés de Palestine et du Sahara occidental et les considérer comme inéligibles aux appels d'offres publics et autres aides éventuelles de l'Union européenne et des États membres.

La pétition, un canal permettant aux citoyens européens de participer et de proposer des changements normatifs au Parlement européen, présentée par le Comité de solidarité avec la cause arabe, incluait la nécessité d'une cohérence politique du Parlement face aux crimes de guerre et aux crimes contre l'humanité et à la violation de la IV^e Convention de Genève commis par les puissances occupantes. Le transfert de la population de la puissance occupante vers le territoire occupé, l'expropriation et le pillage de la population occupée, etc. ont été donnés en exemple. À cette fin, il a mentionné la liste des entreprises que le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a estimé avoir bénéficié et profité de l'occupation de la Palestine et les nouvelles normes de sanctions individualisées que l'UE s'est données en décembre.

Le Comité de solidarité avec la cause arabe, ainsi que d'autres organisations telles qu'Amnesty International Espagne, ont demandé au Conseil des droits de l'homme d'inclure l'entreprise espagnole CAF dans cette liste d'entreprises opérant dans les territoires palestiniens occupés, comme l'est déjà son entreprise partenaire Shapir, pour la construction et l'extension des lignes de tramway entre Jérusalem et les colonies voisines.

La pétition indiquait en particulier ce qui suit :

« Selon les conventions de Genève, la puissance occupante ne doit pas transférer sa population dans le territoire occupé, ni procéder à des expropriations, des expulsions, etc. Les entreprises qui, au service de la puissance occupante, profitent de l'occupation, contre la population occupée, participent à des crimes contre l'humanité. Il s'agit des cas de la Palestine et du Sahara. Dans le premier cas, le Conseil des droits de l'homme des Nations unies a identifié 112 entreprises qui participent à l'occupation et en tirent profit (A/HRC/43/71, 12 février 2020, OHCHR 20200212). En outre, l'UE s'est dotée de la décision (2020/1999) et du règlement (2020/1998) du 7 décembre sur les mesures restrictives contre les violations et les abus des droits de l'homme. Il serait approprié que ces entreprises ne puissent pas répondre aux appels d'offres, participer aux programmes de recherche de l'UE, ni vendre dans l'espace européen ».