Groupe de La Haye, 31 janvier 2025
Traduit par Fausto Giudice, Tlaxcala
Nous, représentants des gouvernements du Belize, de l'État plurinational de Bolivie, de la République de Colombie, de la République de Cuba, de la République du Honduras, de la Malaisie, de la République de Namibie, de la République du Sénégal et de la République d'Afrique du Sud, réunis à La Haye, Pays-Bas, en ce 31 janvier 2025, inaugurons le Groupe de La Haye,
Guidés par les buts et les principes énoncés dans
la Charte des Nations Unies et par la responsabilité de toutes les nations de
défendre les droits inaliénables, y compris le droit à l'autodétermination,
qu'elle consacre pour tous les peuples,
Déplorant les vies, les moyens de subsistance, les communautés et le
patrimoine culturel perdus en raison des actions génocidaires menées par
Israël, la puissance occupante, à Gaza et dans le reste du territoire
palestinien occupé contre le peuple palestinien,
Refusant de rester passifs face à ces crimes
internationaux,
Déterminés à respecter nos obligations de mettre fin à
l'occupation israélienne de l'État de Palestine et de soutenir la réalisation
du droit inaliénable du peuple palestinien à l'autodétermination, y compris le
droit à un État de Palestine indépendant,
Rappelant
-
les ordonnances rendues le 29 décembre 2023 par la Cour
internationale de justice dans l'affaire Afrique du Sud contre Israël, qui
témoignent d'une vive inquiétude face à la perpétration de crimes de génocide
en Palestine, et notant le nombre important et diversifié d'États qui se sont
joints à l'affaire en tant qu'États tiers, pour exiger la condamnation et la
cessation immédiate du génocide en cours,
-
l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 19
juillet 2024 sur les « Conséquences juridiques découlant des politiques
et pratiques d'Israël dans le territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est »,
-
l'avis consultatif de la Cour internationale de justice du 9
juillet 2004 « Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans
le territoire palestinien occupé »,
-
la résolution A/RES/Es-10/24 de l'Assemblée générale des
Nations unies, adoptée le 18 septembre 2024 lors de la dixième session
extraordinaire d'urgence, qui a approuvé l'avis consultatif de la CIJ de
juillet 2024 et l'engagement des États membres à se conformer aux obligations
découlant du droit international telles qu'elles ressortent de l'avis
consultatif,
- la délivrance par la Cour pénale internationale, le 21 novembre 2024, de
mandats d'arrêt indiquant « qu'il y a des motifs raisonnables de croire
que MM. Netanyahou et Gallant portent chacun la responsabilité pénale, en tant
que supérieurs civils, du crime de guerre consistant à diriger
intentionnellement une attaque contre la population civile, du crime de guerre
consistant à utiliser la famine comme méthode de guerre et des crimes contre
l'humanité consistant à commettre des meurtres, des persécutions et d'autres
actes inhumains ».
- l'ordonnance de la Cour internationale de justice dans l'affaire Nicaragua c.
Allemagne du 30 avril 2024 « rappelant à tous les États leurs obligations
internationales relatives au transfert d'armes aux parties à un conflit armé,
afin d'éviter le risque que ces armes soient utilisées pour violer » la
convention sur le génocide et les conventions de Genève en relation avec le
comportement d'Israël à Gaza et dans le reste du territoire palestinien occupé,
- la résolution 418 du Conseil de sécurité des Nations unies du 4 novembre 1977
et la résolution 591 du Conseil de sécurité des Nations unies du 28 novembre
1986, qui « imposent un embargo obligatoire sur les armes » contre
l'Afrique du Sud de l'apartheid.
-
toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, y
compris la résolution 2334 (2016) du 23 décembre 2016, qui réaffirme que « l'établissement
par Israël de colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé
depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n'a aucune validité juridique et
constitue une violation flagrante du droit international » ;
Soulignant que les normes juridiques violées par
Israël comprennent certaines obligations de caractère erga omnes qui,
par leur nature même, concernent tous les États et, compte tenu de l'importance
des droits en cause, tous les États peuvent être considérés comme ayant un
intérêt juridique à leur protection,
Soulignant la nécessité de veiller à ce que les auteurs des crimes les
plus graves au regard du droit international répondent de leurs actes par des
enquêtes et des poursuites appropriées, équitables et indépendantes au niveau
national ou international, et de veiller à ce que toutes les victimes
obtiennent justice et à ce que des crimes ne soient pas commis à l'avenir ;
Convaincus qu'une action collective par le biais de
mesures juridiques et diplomatiques coordonnées aux niveaux national et
international est un impératif urgent pour faire respecter les principes de
justice et de responsabilité qui constituent le fondement de la Charte des
Nations Unies,
Déclarons notre intention
de :
1. Respecter la résolution
des Nations unies A/RES/Es-10/24 et, dans le cas des États parties, soutenir
les demandes de la Cour pénale internationale, respecter les obligations qui
nous incombent en vertu du statut de Rome, en ce qui concerne les mandats émis
le 21 novembre 2024, et mettre en œuvre les mesures provisoires de la Cour
internationale de justice, émises les 26 janvier, 28 mars et 24 mai 2024.
2. Empêcher la fourniture ou le transfert d'armes, de munitions et
d'équipements connexes à Israël, dans tous les cas où il existe un risque
manifeste que ces armes et équipements connexes soient utilisés pour commettre
ou faciliter des violations du droit humanitaire, du droit international
relatif aux droits humains ou de l'interdiction du génocide, conformément à nos
obligations internationales et à l'avis consultatif de la Cour internationale
de justice du 19 juillet 2024 et à la résolution A/RES/Es-10/24 de l'Assemblée
générale des Nations unies.
3. Empêcher l'accostage de navires dans tout port, le cas échéant, relevant
de notre juridiction territoriale, dans tous les cas où il existe un risque
manifeste que le navire soit utilisé pour transporter du carburant militaire et
des armes vers Israël, qui pourraient être utilisés pour commettre ou faciliter
des violations du droit humanitaire, du droit international des droits humains
et de l'interdiction du génocide en Palestine, conformément à l'obligation
juridique impérative des États de coopérer à la prévention du génocide et
d'autres violations des normes impératives par toutes les mesures juridiques à
leur disposition.
Nous prendrons de nouvelles
mesures efficaces pour mettre fin à l'occupation israélienne de l'État de
Palestine et lever les obstacles à la réalisation du droit du peuple
palestinien à l'autodétermination, y compris le droit à un État de Palestine
indépendant.
Nous invitons tous les États
à prendre toutes les mesures et politiques possibles pour mettre fin à
l'occupation de l'État de Palestine par Israël.
Nous appelons toutes les nations à nous rejoindre au sein du groupe de La Haye
dans l'engagement solennel en faveur d'un ordre international fondé sur l'État
de droit et le droit international, qui, avec les principes de justice, est
essentiel à la coexistence pacifique et à la coopération entre les États.
