Peter Leuenberger, infosperber.ch, 14/6/2021
Peter Leuenberger est historien et membre de la Société Suisse-Palestine.
Les États se dérobent à leurs obligations en autorisant les marchandises en provenance des territoires occupés.
Une initiative citoyenne européenne demande l'interdiction du commerce de biens provenant des colonies illégales, mais la Commission européenne s'est déclarée incompétente. La Cour de justice européenne voit les choses différemment et a renvoyé la balle à la Commission. L'historien Peter Leuenberger remet les choses en ordre et fait le point sur la situation en Suisse. NDLR
L'initiative citoyenne veut mettre un terme au commerce des colonies construites illégalement dans les territoires occupés. Cette mesure affecterait particulièrement le commerce avec les colonies de la Cisjordanie palestinienne occupée par Israël et du plateau du Golan syrien, mais aussi les colonies illégales du Sahara occidental occupé par le Maroc, ainsi que d'autres territoires occupés militairement et exploités économiquement par la puissance occupante. Mais la Commission européenne a refusé d'enregistrer l'initiative en septembre 2019. La justification : elle n'était pas compétente, car une telle démarche équivaudrait à des sanctions. Elle ne pouvait être décidée que conjointement par tous les États membres au sein du Conseil européen. L'exécutif de Bruxelles n'a pas le pouvoir de le faire.
Sept citoyens européens ont fait appel de la décision de la Commission devant la Cour de justice de l'Union européenne. La Cour a maintenant jugé que la Commission n'avait pas fourni de raisons adéquates ou de base juridique suffisante pour refuser d'enregistrer l'initiative. La Commission peut maintenant faire appel de la décision de la Cour ou elle devra revoir sa décision et enregistrer l'initiative citoyenne.
Le parlement irlandais a déjà tenté de faire passer sa propre loi interdisant le commerce dans les colonies. Toutefois, la Commission européenne a confirmé à cette occasion qu'elle était seule responsable de la politique commerciale commune de l'UE.
Les colonies de peuplement violent le droit humanitaire international
Selon la quatrième convention de Genève (article 49), les colonies israéliennes en Cisjordanie occupée et sur le plateau du Golan syrien sont illégales au regard du droit international. Ce n'est que récemment que l'UE a réaffirmé sa position de longue date selon laquelle toutes les colonies dans les territoires palestiniens occupés sont illégales au regard du droit international.
