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16/02/2023

HAARETZ
La loi israélienne sur les châtiments collectifs pourrait constituer un crime de guerre

Éditorial d'Haaretz, 15/2/2023
Traduit par Fausto Giudice, Tlaxcala

La Knesset a adopté ce mercredi 15  février un projet de loi visant à refuser aux terroristes la citoyenneté ou la résidence en Israël, donnant ainsi un habillage légal à un acte qui pourrait être qualifié de crime de guerre. Le projet de loi a été adopté avec le soutien massif de la coalition au pouvoir et d'une partie de l'opposition, avec une majorité de 94 députés [sur 120].

Mise sous scellés de la maison de la famille Qaraqe à Abou Thor, dimanche. Photo : Porte-parole de la police israélienne

La loi prévoit que le ministre de l'Intérieur refuse la citoyenneté ou la résidence à un terroriste qui a été condamné pour un acte terroriste et a reçu de l'argent de l'Autorité palestinienne, et qu'il soit expulsé vers le territoire de l'Autorité palestinienne. Si la loi, qui a été adoptée malgré l'objection de la procureure générale, n'est pas annulée par la Cour surpême elle permettra l'expulsion massive de Palestiniens résidant en Israël d'une manière qu'il sera pratiquement impossible de révoquer en appel.

Un autre projet de loi, qui a déjà été approuvé par le Comité ministériel pour la législation, sera également ajouté au livre des lois prochainement. Il permet de retirer la citoyenneté et d'expulser les membres de la famille des terroristes qui possèdent une carte d'identité bleue (israélienne). Cette proposition stipulera pour la première fois que la punition collective est légale.

Et voilà qu'avant même que le projet de loi ait passé toutes les procédures législatives, le ministre de l'Intérieur a notifié au père de Hussein Qaraqe - le terroriste qui a commis l’attaque à la voiture-bélier dans le quartier de Ramot à Jérusalem vendredi dernier - qu'il envisageait de lui refuser le permis de résidence israélien qu'il possède depuis les années 90.

Jusqu'à présent, rien ne prouve que le père fût au courant de l'acte de son fils, qu'il l'ait encouragé ou soutenu. Il n'y a pas non plus de preuve qu'il représente un “danger concret”, comme l'exige le projet de loi comme condition à l'expulsion. Si le service de sécurité Shin Bet ou la police disposent d'informations liant le père à l'acte de son fils, il doit être jugé. Le ministère de l'Intérieur ne devrait pas être autorisé à rendre son propre verdict.

La municipalité de Jérusalem a également pris le train de la punition collective. La ville a décidé de licencier la femme de Qaraqe, qui est en congé de maternité, au motif qu'elle a porté atteinte à l'image de la municipalité et brisé la confiance du public à son égard. La ville sait-elle quelque chose sur cette femme que les agences de sécurité ne savent pas ?

Le gouvernement israélien, qui n'a pas réussi à faire face aux attaques terroristes, tente de se bercer d'illusions et de faire croire à l'opinion publique qu'une punition collective radicale, comme la destruction de maisons, l'expulsion de membres de la famille ou l'aggravation des conditions de détention, dissuadera et dissoudra la motivation nationale de personnes qui ont déjà désespéré de leur vie et sont prêtes à la sacrifier. Ces mesures ne sont pas nouvelles : elles ont été essayées d'innombrables fois - pour montrer une fois de plus que la lutte nationale palestinienne ne se laisse pas impressionner par elles.

Les lois qui permettent à Israël de violer le droit international et les lois de l'occupation non seulement ne parviendront pas à contrecarrer le terrorisme mais entraîneront Israël sur le banc des accusés de la communauté internationale [on peut toujours rêver, NdT].