Samy Djemaoun, avocat, 23/8/2024
Mon client, ressortissant palestinien né à Gaza a été placé, le vendredi 9 août 2024, en centre de rétention administrative par la préfecture de la Seine-Saint-Denis [1].
Le même jour, le préfet avait fixé le pays de destination vers lequel il sera éloigné : l’État de Palestine, donc. Le tribunal administratif de Montreuil avait fixé une audience au 23 août 2024 à 9h30 pour l’arrêté fixant le pays de destination.
La préfecture avait sollicité « le consul de Palestine » pour obtenir un laissez-passer consulaire afin de pouvoir l’éloigner rapidement vers la Palestine.
Le samedi 17 août 2024, la Cour d’appel de Paris avait estimé, à rebours de la jurisprudence de la Cour de cassation, qu’il n’y avait pas lieu d’examiner les perspectives d’éloignement en première prolongation. Rappelons que la rétention administrative n’a pour but que l’éloignement, de sorte que si l’éloignement est impossible, la rétention administrative est injustifiée. La Cour d'appel a ensuite indiqué, en substance, que seul le juge administratif était compétent s’agissant du pays de destination.
Aujourd'hui, le cabinet obtient devant le tribunal administratif de Montreuil l'annulation de cet arrêté en tant qu'il n’exclut pas la Palestine comme pays de renvoi :
On retiendra donc que la France n'hésite pas à prendre attache avec un État qu'elle ne reconnaît pas comme tel – et qui n'a, au demeurant, pas le contrôle de ses frontières – afin qu'un de ses ressortissants soit exposé à un risque de mort imminente.
La phrase de Badinter n’a jamais été aussi à-propos : « lorsque la France se targue d’être la patrie des droits de l’homme, c’est une figure de style, elle est la patrie de la déclaration des droits de l’homme, aller plus loin relève de la cécité historique. »
