Amira
Hass, Haaretz, 12/12/2022
Traduit par Fausto Giudice, Tlaxcala
Un document interne de l'Administration civile*, sous la forme d'une carte et d'une feuille de calcul Excel, montre l'étroite coopération entre l'État et les colons pour déposséder les Palestiniens.
Un bâtiment de l'administration civile en Cisjordanie. Photo : Amira Hass
Le vendredi 2 septembre, le shabbat a commencé à 18 h 36 au Conseil régional de Samarie. À 18 h 41, le coordinateur foncier du conseil a signalé à l'Administration civile israélienne qu'un engin de terrassement était en train d'améliorer la route d'accès au village palestinien de Qusra, au sud-est de Naplouse.
Le fait qu'il ait violé le jour saint du repos en
faisant ce rapport ne semble pas l'inquiéter : lors de trois sabbats
différents, en août et en octobre, il a également fait état de travaux
effectués par des Palestiniens dans le nord de la Cisjordanie, dans l'espoir
que les inspecteurs de l'Administration civile les arrêtent. Une fois, il a
évoqué les préparatifs de la mise en place de lignes électriques entre les
villages d'Aqraba et de Majdal, à l'est de Naplouse ; une autre fois, une route
était en cours de construction vers le village d'Asira al-Shamaliya, au nord de
Naplouse ; et le troisième incident concernait le défrichage du sol près du
village de Qafin, à l'ouest de Jénine.
L'urgence de signaler, en dehors des heures de travail officielles, une réparation mineure effectuée sur un tronçon de route menant à un village palestinien, témoigne d'un dévouement qui va bien au-delà du rôle d'un employé d'un organisme public - surtout dans une administration locale où de nombreux résidents sont des sionistes religieux, voire des ultra-orthodoxes.
Ces rapports sont soumis au moyen d'un formulaire en ligne intitulé « Rapport sur les violations présumées des lois sur l'urbanisme et la construction », une plate-forme informatisée qui a remplacé le centre d'appel de la « salle des opérations C », un organe de l'Administration civile créé fin 2020.
Son objectif explicite : accélérer les opérations de contrôle et de démolition des constructions palestiniennes sur environ 61 % de la superficie de la Cisjordanie - c'est-à-dire dans les territoires connus sous le nom de zone C, dont les pouvoirs de planification et d'administration devaient rester temporairement entre les mains d'Israël, selon les accords d'Oslo. En 1999, les pouvoirs de planification, de construction et d'administration dans la majeure partie de ce territoire étaient censés être transférés à l'Autorité palestinienne, mais Israël n'a pas respecté les accords.
Lorsque le centre d'appel a été lancé, en janvier 2021, il a été décrit dans une publicité sur le site Internet de la colonie de Kokhav Ya'akov (qui est construite sur les terres de Kafr Aqab) comme une “ligne de mouchardage”.
L'annonce se lisait comme suit : « Avez-vous vu des travaux de construction effectués par des Palestiniens qui vous semblent suspects et non autorisés ? Avez-vous rencontré un problème sanitaire causé par des Palestiniens qui traitent la loi avec mépris ? A partir de maintenant, vous avez votre propre ligne de dénonciation - adressez-vous à elle à tout moment, de toutes les manières possibles et déposez une plainte ».
Contrairement au centre d'appels, en principe destiné à l'usage de tous, le formulaire en ligne est utilisé principalement par les “coordinateurs fonciers” ou “inspecteurs fonciers” travaillant pour les conseils régionaux israéliens en Cisjordanie.
Un document interne de l'Administration civile, que Haaretz a récemment obtenu sous la forme d'une carte et d'une feuille de calcul Excel intitulée “Operations Room C”, répertorie 1 168 signalements par le biais du formulaire en ligne au cours d'une période d'environ huit mois cette année, du 1er mars au 19 octobre.
Le document donne un autre aperçu de l'implication intense des colons dans les opérations de l'Administration civile et de l'armée israélienne, depuis les expulsions des Palestiniens de la majeure partie du territoire de la Cisjordanie et l'empêchement de leurs travaux de construction et d'infrastructure, jusqu'aux efforts méticuleux pour s'assurer qu'ils ne dépassent pas les limites des enclaves qu'Israël leur a attribuées.
La récente demande du parti de “Sionisme religieux” de contrôler les organes qui gèrent la vie des Palestiniens et leurs terres en Cisjordanie n'est pas sortie de nulle part : elle est la suite naturelle de la pression exercée depuis des années sur le terrain, à la Knesset, dans les médias et dans les tribunaux, par le lobby de la colonisation qui, depuis une trentaine d'années, présente une image fausse selon laquelle le territoire désigné comme zone C appartient uniquement à Israël et aux Juifs.
Dans une colonne séparée de la feuille de calcul que Haaretz a obtenue, on trouve les commentaires des personnes qui ont réalisé les rapports, qui reflètent à quel point la construction et les autres travaux entrepris par les Palestiniens en Cisjordanie sont devenus criminels selon les critères établis par l'Administration civile et les colons.
Par exemple : « défricher et déblayer la terre dans un endroit rocheux qui n'a pas été cultivé au cours des 20 dernières années « ; « préparer un terrain pour la construction près de la route » ; « rouleau compresseur, tracteurs et camion en train de paver une route au nord du village de Kafr Laqif « ; « préparation apparente d'un fossé dans lequel poser un tuyau » ; « construction massive et préparation de parcelles de terre » ; « travail dans la carrière illégale où une confiscation a été effectuée il y a quelques mois » ; « des Arabes construisent actuellement une structure près d'Al-Tuwani » ; « construction manuelle d'un campement et installation d'une citerne d'eau » ; « creusement d'un puits » ; « pelleteuse travaillant pour le deuxième jour consécutif au sud du village de Beitillu » ; « Arabes travaillant à l'intérieur de la Ligne bleue [zone qu'Israël prévoit de déclarer terre d'État] » ; « Des Arabes plantent des arbres » ; « Des Arabes placent une maison préfabriquée près de Kiryat Arba « ; « véhicules - Arabes faisant des travaux de terrassement » ; « pelleteuse à Beitillu travaillant pour le troisième jour consécutif ; et « [une pelleteuse] transforme un chemin en route ».
L'heure (y compris les minutes et les secondes) à laquelle chaque rapport a été rédigé apparaît dans le document, ainsi que l'heure à laquelle il a commencé à être abordé par les autorités, le nom de la personne qui l'a signalé, son numéro de téléphone et les outils et machines qu'elle a observés.
Par exemple, une pelleteuse, une maison mobile, un âne, une charrue, un cheval, un tracteur, une excavatrice, une bétonnière, un camion, des outils à main, etc. Parfois, les fonctionnaires qui ont traité le rapport sur le terrain sont notés - le personnel du bureau de coordination et de liaison du district (qui est subordonné à l'Administration civile) ou les soldats de la brigade régionale, ou les deux - et si quelqu'un a traité le problème de manière préliminaire, ce qu'il était et ce qui a été fait.
Parfois, un rapport est jugé non pertinent. Parfois, cela se produit simplement parce que l'emplacement n'est pas assez précis. Vingt-huit rapports ont placé par erreur la “scène de crime” près de Chypre et sept autres à l'intérieur des frontières d'Israël, à l'ouest de la ligne verte. La part du lion des rapports, 731, couvrait la zone entre Jérusalem et le sud. Les autres se situaient au nord de Jérusalem.
Les rapports soumis après le début du shabbat ou quelques minutes avant ne sont pas rares. Deux rapports datés du Yom Kippour apparaissent dans la feuille de calcul Excel : un rapport à 13h26 : “Centre d'appel d'Efrat” (Le centre situé dans la colonie d'Efrat était responsable du dépôt de 90 rapports pendant la période en question, dont 25 le jour du shabbat). Dans la colonne “outils”, le mot “personnes” apparaît. Aucun autre commentaire n'apparaît et la nature de la “violation de construction” dont ces mêmes personnes ont été soupçonnées, le jour de Yom Kippour sur le terrain de la ville d'Al-Khader, n'est pas connue.
Le deuxième rapport a été rédigé à 18 h 06 - le jeûne de Yom Kippour a pris fin à 19 h 05 - et concerne « un feu de poubelle apparent sur un terrain d'enquête », également à Al-Khader. La personne qui fait le rapport est un homme nommé Avi Margolin. Quelques médias révèlent que - au moins en 2019 - il était un résident de l'avant-poste de Sde Boaz, ce qui est en soi illégal. Selon l'organisation de la société civile Kerem Navot, qui surveille la politique foncière israélienne en Cisjordanie, 99 ordres de démolition sont en attente pour des structures dans cet avant-poste.
Bien que Margolin ne semble pas avoir de position officielle dans le Gush Etzion, il est l'auteur de 181 rapports dans cette partie de la Cisjordanie, au sud de Jérusalem, dont 23 le jour du sabbat. Et il n'est pas le détenteur du record en termes de documents que Haaretz a vus : Shai Luhi, un garde forestier du conseil régional de Har Hevron (collines d'Hébron) a soumis 199 rapports, dont 35 saisis sur le formulaire en ligne le jour du sabbat ou des fêtes juives.
Yishai Cohen, un “garde forestier de Binyamin Ouest” - la région de Ramallah - a également signé 199 rapports, dont cinq pendant le shabbat et les vacances de Chavuot [fête des moissons, devenue Pentecôte chez les chrétiens, NdT].
La personne qui a signalé les travaux sur la route d'accès au village de Qusra, mentionnée ci-dessus, a établi 27 rapports, et s'appelle Malakhi. Il semble qu'il s'agisse de Yishayahu Ben Malakhi, employé de la division foncière du Conseil régional de Samarie, qui, sur le site officiel de ce dernier, est mentionné aux côtés de son collègue Eitan Margalit - qui a 32 plaintes figurant dans le tableau, dont une le Shabbat et trois les jours fériés - ainsi que de Hadar Oppenheimer, le coordinateur, qui a signé deux rapports.
Dror Etkes, de l'ONG Kerem Navot, estime que, dans les zones sous la juridiction des conseils locaux dirigés par des sionistes religieux et des ultra-orthodoxes, l'utilisation des téléphones portables pendant le shabbat a reçu le soutien de certains rabbins. Avi Gisser, rabbin de la colonie d'Ofra, a par le passé donné l'autorisation de poursuivre la construction, le jour du shabbat, de neuf maisons construites sur les terres privées de Palestiniens, sur lesquelles “les colons d'Ofra ont empiété”, explique Etkes. « L'autorisation a été donnée à la suite d'une pétition que les propriétaires des terres volées ont soumise à la Haute Cour de justice, dans le but de peupler les maisons et, en pratique, de réduire la capacité de la Haute Cour à intervenir dans cette affaire en établissant des faits [sur le terrain] ».
Un tiers des rapports ont des suites
La salle des opérations C de l'Administration civile a adopté le formulaire en ligne il y a moins d'un an, a déclaré un responsable de la sécurité à Haaretz. Au lieu que quelques soldats se relaient et utilisent WhatsApp pour traiter les rapports, tout est désormais géré par un formulaire numérique informatisé basé sur un système d'information géographique : dès que quelqu'un remplit le formulaire en ligne, les détails du rapport sont fusionnés avec les informations existantes dans le système, qui filtre les messages non pertinents : par exemple, lorsqu'un permis de l'Administration civile existe pour les travaux signalés, ou lorsque les travaux sont effectués dans les enclaves des zones A et B dans lesquelles Israël autorise l'AP à planifier et à construire. Après le processus de filtrage automatique, le rapport est transmis aux responsables de l'infrastructure et aux unités régionales de supervision de l'Administration civile.
« La collecte de l'information et la détermination de l'exactitude du rapport sont immédiates », a déclaré le responsable de la sécurité. « Mais quand les autorités chargées de l'application de la loi ont-elles vu le rapport - dans les 10 minutes, ou une heure et demie ou trois heures après ? C'est déjà une autre question ».
Certains rapports sont traités très rapidement : Par exemple, le 27 mars à 8h52, Shai Luhi a signalé la présence de travailleurs manuels et d'un générateur dans la zone du village d'Al-Tawani, et apparemment quelqu'un a vu son message à 9h45.
À 11 h 15, une force du bureau de coordination et de liaison du district et de la brigade régionale de l'armée s'est présentée sur le site. Ils n'ont pas trouvé d'outils à confisquer, mais - comme l'indique la feuille de calcul - ils ont immédiatement émis des ordres d'arrêt des travaux. La nature des travaux arrêtés n'a pas été décrite, mais Haaretz a appris que des ouvriers installaient des poteaux électriques dans le village.
Le 9 octobre, l'ordre était en fait inverse : d'abord, l'affaire était “traitée”, puis venait le rapport. Dans la matinée, une quinzaine d'Israéliens, qui avaient été vus venant de la colonie de Susya dans les collines du sud d'Hébron, ont envahi une parcelle agricole au sud du village palestinien de Sussia, appartenant à un habitant de la ville de Yatta. En présence de soldats, les Israéliens ont démoli trois tentes de la famille de cet agriculteur. À 15h42, Shai Luhi a signalé à la salle d'opérations C un tracteur agricole et la « construction d'un nouveau campement de tentes » à cet endroit. La famille a reconstruit les tentes, mais le lendemain, des agents de la police des frontières sont arrivés et les ont démolies. Ils ont également confisqué les côtés des tentes et un matelas de couchage.
Le propriétaire du terrain voulait déposer une plainte pour intrusion et démolition, mais un policier du poste de police de Kiryat Arba a refusé d’enregistrer la plainte, affirmant qu'elle devait être accompagnée d'une carte de géomètre attestant de son droit sur le terrain. Une lettre de l'avocat Quamar Mishriqi-Asad se plaignant de cet officier a permis d'accepter la plainte, mais une enquête a été ouverte contre le plaignant pour construction illégale. La police des frontières et la police n'ont pas répondu à la plainte écrite de Mishriqi-Asad concernant la démolition de la tente et sa confiscation sans autorisation appropriée.
Cette manière de "“traiter” officieusement le rapport de Luhi n'apparaît pas, bien sûr, dans le tableau Excel. Ce qui y figure, ce sont des commentaires concernant d'autres rapports, tels que “le DCO [Bureau de coordination du district] est arrivé sur le site” ou « [le conducteur du tracteur] a été relâché avec un avertissement ; en outre, il s'agit de [travaux sur] une route existante et non de l'ouverture d'une nouvelle route ». D'autres commentaires incluent « deux camions ont été confisqués » ; « un représentant de la supervision a décidé de ne pas entrer dans le village et de confisquer, mais d'observer les véhicules pendant une journée depuis le Mont Gilo ; ce faisant, les forces serviront de réserve pour la confiscation si l'un des véhicules part » ; et « après l'arrivée de la force, il s'est avéré que la personne susmentionnée a creusé des fosses septiques pour une maison existante. Il a été averti qu'il était interdit de construire de nouvelles structures sur le site et ses coordonnées ont été supprimées ».
D'autres affirment que « les forces sont arrivées sur place avant d'avoir reçu une réponse de l'unité de surveillance et ont confisqué le véhicule de manière indépendante. Par conséquent, le DCO a cessé de s'occuper de l'affaire » ; « après l'arrivée de la force, il s'est avéré qu'il s'agissait de travaux agricoles » ; et « les véhicules [qui ont été signalés] sont des véhicules qui ont travaillé sur le site dans le cadre de la pose de la ligne d'eau Ariel-Barkan » - en d'autres termes, des travaux d'infrastructure israéliens ont été signalés involontairement. En outre, en réponse à un rapport du centre d'appels d'Efrat concernant « des houes et 30 personnes » qui « ressemblent à une provocation », la feuille de calcul indique qu'il s'agissait de terres palestiniennes privées.
Combien de ces rapports ont été traités, et
comment ? L'Administration civile refuse de donner aux personnes qui déposent
des rapports un compte rendu des résultats, mais le responsable de la sécurité
a déclaré à Haaretz que, d'après l'expérience, « il y a une chance
raisonnable qu'un tiers des rapports soient abandonnés dès le début, tandis que
les deux tiers » - quelque 700-800 cas sur la feuille de calcul – « sont
des rapports de haute qualité ». Parmi ces rapports de “qualité”, environ
un autre tiers, ou peut-être la moitié, n'ont pas été traités « en raison
du temps écoulé entre le rapport et la décision d'envoyer quelqu'un pour le
traiter ou le moment où ils arrivent, et à ce moment-là le travail a déjà été
arrêté », a déclaré le fonctionnaire. L'arrêt d'environ un tiers des
travaux par des Palestiniens signalés « ne
représente pas un grand nombre statistiquement, et même dans ces [cas], ils ne
décident pas toujours de procéder à des confiscations », a ajouté le
fonctionnaire.
Lorsque la salle d'opérations C a été créée à la
fin de l'année 2020, il a été affirmé qu'elle servirait également aux
Palestiniens signalant des intrusions et des constructions illégales par des
Israéliens. Mais le formulaire en ligne n'existe même pas en arabe. Le
responsable de la sécurité a déclaré à Haaretz que des rapports sont
reçus chaque jour par les Palestiniens par d'autres moyens. « Mais
reconnaissons la vérité », a-t-il dit. « La salle d'opérations C a
été créée pour fournir une réponse, en particulier, ou surtout, pour ce qu'on
appelle la “bataille sur la zone C” ». - un terme typique utilisé par le
lobby des colons – « et pour permettre à davantage de corps civils d'attirer
notre attention ». Selon le fonctionnaire, même si le numéro de téléphone
du centre d'appel, aujourd'hui obsolète, était publié sur l'application du
coordinateur des activités gouvernementales dans les territoires, « les
Palestiniens ne l'ont jamais utilisé. Ceux qui en ont profité sont surtout les
colons, les groupes israéliens ».
Le fonctionnaire rejette la conclusion selon laquelle les pressions de l'ONG de droite Regavim et du lobby des colons ont influencé et orientent le travail de l'Administration civile, affirmant que s'il y a une augmentation des démolitions et des confiscations, cela découle de la croissance de la population, tant palestinienne qu'israélienne, et de l'augmentation des violations des règles de construction. Regavim, pour sa part, continue d'affirmer que l'Administration civile ne fait pas ce qu'elle est censée faire. Dans une pétition fondée sur la loi sur la liberté d'information, soumise par Regavim en juillet 2021, elle affirme que l'administration civile est « de mauvaise foi » et cache des informations sur le traitement des rapports adressés à la salle des opérations C. La pétition a été rejetée en mai, après qu'une réponse eut été fournie qui ne satisfaisait pas complètement les pétitionnaires, et le tribunal a décidé que les pétitionnaires devaient dédommager le gouvernement pour 2 000 shekels (585 $) de frais de justice.
La porte-parole de Regavim, Tamar Sikurel, a déclaré à Haaretz qu' « en fin de compte, l'Administration civile est un organe qui a reçu le mandat de protéger les intérêts d'Israël dans ces territoires, et elle ne fait tout simplement pas son travail... La salle des opérations C n'est [que] partiellement active ; les inspecteurs des terres dans les conseils de Judée et de Samarie ont des groupes WhatsApp dont font partie des militaires et des membres de l'Administration civile, et ils y signalent 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 les violations de construction, dont la grande majorité ne sont pas traitées. Cela s'ajoute au [formulaire en ligne] dans lequel sont saisies les demandes adressées à l'Administration civile ».
Le responsable de la sécurité est en fait satisfait des outils dont dispose l'Administration civile pour arrêter les constructions palestiniennes. En plus de l'incarnation en ligne du centre d'appel de la zone C qui « facilite le travail et le rend plus facile, comme plus d'yeux potentiels », il y a des drones exploités par l'Administration civile et les conseils de colonisation, et il y a des inspecteurs qui patrouillent sur le terrain. Si la mairie de Tel Aviv ne disposait que de drones et des rapports des citoyens, elle pourrait également localiser et prévenir beaucoup plus d'infractions aux règles de construction, a déclaré le fonctionnaire.
Luhi, le garde forestier, a déclaré qu'il ne voulait pas coopérer avec Haaretz lorsqu'on lui a demandé de faire un commentaire. Eitan Margalit a demandé où Haaretz avait obtenu son numéro de téléphone et a raccroché. Yishai Cohen, Avi Margolin et Yishayahu Ben Malakhi ont refusé de répondre aux demandes de commentaires. Le centre d'appels d'Efrat a promis que son agent de sécurité rappellerait, mais il ne l'avait pas encore fait au moment de la publication de cet article.
NdT
* “Administration civile” est le nouveau nom donné en 1981 au “gouvernement militaire” instauré par Israël dans les territoires occupés en 1967 (Gaza, Cisjordanie, Jérusalem-Est ; péninsule du Sinaï et Golan syrien). Elle n’est donc “civile” que de nom.
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