Traduit par Fausto Giudice, Tlaxcala
Communiqué de presse du Front Polisario à propos du rapport sur les « avantages » : la Commission européenne montre son mépris pour les décisions judiciaires et fait l'apologie de l'occupation illégale du Sahara Occidental
Alors que, par ses arrêts du 29 septembre 2021, la Cour de Justice de l'Union européenne a annulé les nouveaux accords d'élargissement UE-Maroc, la Commission européenne a jugé bon de publier, le 22 décembre 2021, un nouveau rapport pour vanter les mérites du pillage des ressources naturelles du Sahara occidental par l'occupant marocain.
En tant que représentant unique et légitime du peuple sahraoui, le Front Polisario rejette ce rapport, car les prétendus "avantages" ne sont rien d'autre que le fruit des crimes commis par l'occupant marocain, dont la Commission fait l’apologie.
Rappelant que le territoire sahraoui est « un territoire distinct qui ne fait pas partie du Maroc », la Commission européenne se réfère aux désignations juridiques marocaines pour désigner ce qui constitue, en droit international, le territoire du Sahara Occidental.
De plus, fin septembre, à la veille des arrêts de la Cour, la Commission a visité le territoire occupé sans autorisation valable, en violation du droit du peuple sahraoui à l'intégrité territoriale. Si la Commission est déterminée à promouvoir à tout prix la politique annexionniste du Royaume du Maroc, c'est que les déclarations de la partie européenne sur le respect du droit à l'autodétermination du peuple sahraoui sont purement verbales.
Mais ce travail de sabotage ne s'arrête pas là : comme s'il s'agissait d'une information secondaire, la Commission européenne mentionne les arrêts du Tribunal de première instance dans une note de bas de page, qui indique que l'accord contrôlé par le rapport a été annulé, sans mentionner les raisons de cette annulation. Et à juste titre : dans son arrêt du 21 décembre 2016, la Cour de justice de l'Union européenne a déclaré que tout accord international impliquant le Sahara occidental doit recevoir le consentement du peuple sahraoui sans qu'il soit nécessaire de déterminer si un tel accord « pourrait lui être préjudiciable ou, au contraire, lui être bénéfique ».
En tirant les conséquences de cet arrêt, le Tribunal de première instance a exclu que le critère des "bénéfices pour les populations" puisse se substituer à celui du consentement "libre et authentique" du peuple sahraoui. Avec ce rapport, la Commission conteste donc ouvertement l'autorité des arrêts de la CJUE, alors que sa tâche principale devrait être d'en assurer le respect. Ayant décidé d'introduire un recours autonome contre les arrêts du Tribunal de première instance, la Commission devra s'en expliquer devant le juge.
M. Oubi Bouchraya, membre du Secrétariat national du Front Polisario, représentant pour l'Europe et l'Union européenne, a déclaré : « Le contenu de ce nouveau rapport est insupportable. Alors que le peuple sahraoui souffre depuis plus de 40 ans de l'occupation illégale par le Maroc, la Commission loue les prétendus bienfaits du régime qui le brutalise et fait l'apologie de la colonisation marocaine.
La loi doit être maintenue : la Cour de Justice a établi un critère clair pour le consentement du peuple sahraoui. Le refus de la Commission européenne d'appliquer de bonne foi les arrêts de la Cour est très préoccupant.
Le respect du droit international et de l'État de droit fait partie des valeurs fondatrices de l'Union européenne, qu'elle entend promouvoir sur la scène internationale. Or, c'est le contraire qui se produit : la Commission européenne s'aligne sur les autorités marocaines, qui ont toujours fait preuve du plus grand mépris pour les décisions judiciaires, à commencer par l'avis de la Cour internationale de justice en 1975.
Face à cette flambée de violence, le peuple sahraoui se place sous la protection de la Cour, convaincu qu'elle fera respecter le droit là où les institutions politiques de l'Union européenne ont lamentablement échoué ».
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