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24/09/2025

AMEER MAKHOUL
La réunion tripartite USA-Israël-Syrie et l’accord de sécurité

Ameer Makhoul, Progress Center for Policies, 24/9/2025

 اللقاء الثلاثي الامريكي الاسرائيلي السوري والاتفاق الأمني

Traduit par Tlaxcala

 


Introduction

Selon les médias israéliens, l’accord de sécurité entre Israël et la Syrie, que l’administration Trump souhaite signer le 29 septembre 2025 en marge de l’Assemblée générale des Nations unies, fera l’objet d’une réunion tripartite réunissant Trump, Netanyahu et Charaa.

Une réunion préparatoire a eu lieu le 22 de ce mois entre le ministre syrien des Affaires étrangères et le ministre israélien des Affaires stratégiques. Les médias israéliens, citant Independent Arabia Saudi, ont indiqué que l’administration Trump faisait pression sur Netanyahou pour qu’il convoque la réunion tripartite à cette date.

Notes

Dans son discours du 23 septembre devant l’Assemblée générale, Trump a affirmé avoir résolu sept conflits armés, ce qui n’est pas tout à fait exact, et a fait valoir que cela le qualifiait pour le prix Nobel de la paix. Parallèlement, Tom Barrack, ambassadeur des USA en Turquie et envoyé spécial pour les dossiers syrien et libanais, a déclaré que la paix dans la région était loin d’être acquise et peu probable, et que les accords de sécurité ne durent pas. Dans une longue interview accordée à Sky News, il a souligné que les USA ne mèneraient pas les guerres des autres, un principe fermement ancré dans la doctrine de Trump. Pourtant, Trump a présenté l’accord de sécurité israélo-syrien comme le « huitième conflit » qu’il a résolu.

Dans la réalité syrienne, au milieu des rivalités régionales et internationales, Israël n’est pas intéressé par la normalisation, tandis que la Turquie s’oppose fermement à toute possibilité que le régime syrien rejoigne les accords d’Abraham, compte tenu de son alliance sécuritaire avec Israël. Du point de vue usaméricain, l’accord de sécurité pourrait évoluer vers un règlement politique global et une paix durable. Mais Washington est clair sur le fait qu’Israël ne se retirera pas de Syrie, ni du mont Hermon, ni, bien sûr, du plateau du Golan, occupé en 1967 et annexé en vertu de la loi israélienne.

Dans la même interview, Barrack a souligné qu’Israël ne se retirera pas des cinq positions qu’il occupe au Liban depuis la dernière guerre, ajoutant que la défaite du Hezbollah est la tâche de l’armée libanaise, qu’il a décrite comme « majoritairement sunnite », face au parti chiite. Il considérait la composition sectaire de l’armée comme un facteur clé pour désarmer le Hezbollah, sur la base de l’identité et de la doctrine. Cette approche s’aligne sur la clause de l’accord empêchant l’Iran d’utiliser le territoire syrien, tandis qu’Israël et les USA soulignent le caractère sectaire de l’armée syrienne. Elle attribue en effet au régime syrien un rôle fonctionnel dans les affaires intérieures du Liban afin de garantir des résultats favorables à Israël et aux USA.

L’administration usaméricaine suit une doctrine de « diplomatie soutenue par la force ». Comme elle évite de mener les guerres des autres dans la région, elle menace à la fois la Syrie et le Liban avec la force militaire israélienne, les laissant sous le poids de l’intervention israélienne, menée presque exclusivement par l’armée de l’air israélienne.

Israël semble disposé à faire preuve de souplesse en ce qui concerne l’utilisation de l’espace aérien syrien, en la limitant exclusivement à des frappes contre l’Iran ou à la prévention de transferts d’armes. Elle cherche également à imposer un équilibre avec la Turquie en Syrie, en visant un partage du pouvoir selon les conditions israéliennes. Cette « flexibilité », selon Washington, est possible parce qu’Israël possède des capacités stratégiques qui compensent les concessions. Néanmoins, Israël n’abandonnera pas sa doctrine de longue date avec l’ancien régime syrien, à savoir la stratégie de « guerre entre les guerres », qui consiste à frapper de manière préventive toute capacité émergente avant qu’elle ne provoque une confrontation à grande échelle.

Une autre condition de l’accord est l’interdiction du transfert d’armes lourdes syriennes au sud de Damas. Il comprend également un accord, conforme aux conditions israéliennes, exigeant du régime syrien qu’il intègre les « groupes minoritaires » – en particulier les Druzes et les Kurdes, tels que les définit Israël – dans le système politique, ainsi qu’un arrangement spécial pour la région de Soueïda. Selon les médias israéliens, Israël financerait environ 3 000 combattants à Soueïda par le biais d’une aide militaire et serait à l’origine du déploiement de drapeaux israéliens et des appels à la sécession et à l’autodétermination lancés par certains cercles druzes syriens.

Sur cette question, Israël ne parvient pas à trouver un consensus interne. Certains affirment que pousser au séparatisme druze pourrait compliquer la situation d’Israël à long terme, car ses obligations concernent ses citoyens druzes, et non les citoyens syriens. Un autre point de vue suggère qu’Israël devrait plutôt approfondir les identités fragmentées de la Syrie, en particulier parmi les Druzes et les Kurdes, afin de servir ses intérêts politiques, même si cela signifie céder son alliance avec les FDS à la Turquie dans le nord-est de la Syrie, tout en conservant son influence à Soueïda dans le cadre d’un partage du pouvoir approuvé par la Turquie.

 

Conclusion

Israël, soutenu par les USA, exploite la faiblesse interne du régime syrien et sa quête de légitimité internationale pour imposer un accord de sécurité entièrement conforme à ses conditions, notamment le maintien de son occupation et la consolidation de son influence en Syrie.

Israël poursuit une stratégie visant à éviter une guerre directe avec la Turquie, en imposant plutôt un partage du pouvoir en Syrie.

L’accord de sécurité tripartite — Trump, Netanyahou et Sharaa — à conclure à New York le 29 septembre accorde à Israël une influence sans précédent en matière de sécurité en Syrie, avec l’aval de la communauté internationale.

Cet accord sert à réduire l’influence française dans les dossiers syrien et libanais.

S’il peut apporter une certaine stabilité au régime syrien, il se fait au détriment de la souveraineté nationale, ce qui en fait bien plus qu’un simple accord de « sécurité ».

CHAIM LEVINSON
Plus isolé que jamais, Netanyahou va tenter de persuader Trump de tenir bon pour remporter la victoire à Gaza

L’Assemblée générale des Nations unies a démenti le grand mensonge de Netanyahu et montré que, contrairement à ce qu’il affirme, les États arabes, les USA et d’autres pays occidentaux souhaitent tous que le Hamas soit écarté. Trump doit désormais décider quelle voie permettra d’y parvenir le plus rapidement : un accord imposé à Israël ou la conquête de la ville de Gaza.

Chaim Levinson, Haaretz, 24/9/2025
Traduit par Tlaxcala

Le Premier ministre Benjamin Netanyahou se rendra mercredi soir à une fête qui est déjà terminée. Tous les invités importants sont partis, et il arrive en même temps que l’équipe de nettoyage venue balayer les confettis. Vendredi, jour de son discours, aucun dirigeant mondial important ne sera en ville pour le rencontrer.

Il est seul, plus isolé que jamais, accroché au bord de la falaise, avec seulement la main de Donald Trump pour l’empêcher de tomber.

Paresh Nath

La 80e Assemblée générale des Nations unies a peut-être été la plus dure à l’égard d’Israël. Netanyahu, qui s’est présenté pendant des années comme un génie diplomatique, qui a méprisé tous ceux qui n’étaient pas d’accord avec lui, qui a ignoré tous les avertissements sur la détérioration de la situation en Israël, est resté chez lui à regarder la télévision tandis que ceux qu’il considérait autrefois comme ses alliés lui tournaient le dos.

L’initiative franco-saoudienne visant à reconnaître l’État palestinien prend de l’ampleur, même si elle n’a pas de poids pratique immédiat. La réunion à huis clos entre les dirigeants arabes et musulmans et Trump au siège de l’ONU, au cours de laquelle ils ont discuté de Gaza, a été beaucoup plus significative.

Parmi les participants figuraient l’émir du Qatar et le président turc. Leur objectif : persuader Trump qu’une fin immédiate de la guerre était possible – les États arabes prendraient le contrôle de Gaza, la reconstruiraient et écarteraient le Hamas.

Il est frappant de constater que presque aucun détail de cette réunion n’a filtré dans les médias arabes. Un responsable qatari qui s’est entretenu avec Haaretz a refusé de révéler ce qui avait été dit, mais son ton suggérait une certaine satisfaction. Israël, notamment, n’avait pas été invité – et ce n’était pas à cause de Rosh Hashanah, le nouvel an juif.

Lundi, ce sera au tour de Netanyahou de rencontrer Trump à la Maison Blanche. Son discours de vendredi sera destiné à la consommation intérieure, comme d’habitude. Il répétera ses « cinq conditions » pour mettre fin à la guerre à Gaza, mais les véritables décisions seront prises à Washington.

« Trump est fortement influencé par la dernière personne qui se trouve dans la pièce avec lui », a déclaré l’un des confidents du président à Haaretz. « Netanyahou entendra de sa bouche tout ce qu’il a entendu des dirigeants arabes. »

Pendant ce temps, l’envoyé spécial Steve Witkoff, qui était également présent à New York, s’efforce de sauver le « plan Witkoff » : la libération de dix otages, un cessez-le-feu et la garantie par Trump de la fin de la guerre.

Witkoff est depuis longtemps proche de la famille régnante qatarie Al-Thani. Depuis la tentative d’assassinat ratée d’Israël contre les dirigeants du Hamas, le Qatar a coupé tout contact direct avec Israël, mais continue de négocier avec Washington.

Son espoir est de conclure un accord avec les USAméricains qui forcerait Israël à céder. Ces derniers jours, Witkoff et le Premier ministre qatari Mohammed Al-Thani ont bricolé une nouvelle lettre du Hamas proposant la libération de dix otages.

Il n’est pas certain que Witkoff parvienne à convaincre Trump, ni que Netanyahou l’emporte.

L’objectif de Netanyahou est de convaincre Trump d’attendre encore un peu, en lui faisant croire que la prise imminente de la ville de Gaza va transformer la guerre. Il montre à des journalistes amis des rapports des services de renseignement – des rapports soigneusement sélectionnés, bien sûr – qui soulignent la crainte du Hamas face à la conquête imminente de la ville. Selon lui, il ne faut plus que quelques mois, puis soit la victoire sera remportée, soit la prochaine stratégie sera prête.

Trump l’a soutenu jusqu’à présent, et Netanyahou veut plus de temps face aux pressions croissantes.

Au cœur du dilemme de Trump se trouve une question simple : qu’est-ce qui permettra de renverser le Hamas plus rapidement : un accord imposé à Israël, avec l’intervention des États arabes pour mettre fin à la guerre, ou la conquête de la ville de Gaza ?

La grande supercherie de Netanyahou est le mythe selon lequel il est le seul à vouloir se débarrasser du Hamas. La réunion de l’ONU de cette semaine a souligné un consensus qui existe depuis deux ans et que Netanyahou s’est efforcé de minimiser : les États arabes, les USA et l’Occident veulent tous que le Hamas soit renversé et remplacé par un gouvernement civil normal [sic].

Huit mois après son entrée en fonction, Trump reste difficile à cerner. Son discours à l’ONU était parfois incohérent, à l’image des divagations des complotistes antivaxx sur Facebook. Pourtant, à certains moments, il se montre vif et saisit clairement la dynamique.

Quel Trump Netanyahou rencontrera-t-il lundi : le tonton maboul à la table de Rosh Hashanah ou l’homme d’affaires qui sait flairer le mensonge ? Nous le saurons lundi.

 

 

ELSC
Ha llegado la hora de rendir cuentas: denuncia penal contra funcionarios del Gobierno alemán por complicidad en el genocidio de Israel en Gaza

ELSC, 19-9-2025
Traducido por Tlaxcala

El Centro Europeo de Apoyo Legal (ELSC) es la primera y única organización independiente que defiende y potencia el movimiento de solidaridad con Palestina en toda Europa a través de medios legales. Ofrecemos asesoramiento y asistencia legal gratuita a asociaciones, ONG de derechos humanos, grupos y personas que defienden a Palestina en Europa continental y Gran Bretaña.

El ELSC se creó en enero de 2019 como una iniciativa conjunta de juristas europeos, la red de la sociedad civil palestina PNGO y la ONG holandesa The Rights Forum. En 2024, el ELSC se convirtió en una fundación (stichting)  registrada en los Países Bajos, con licencia para operar en beneficio del público, incluso a través de litigios en los tribunales holandeses. En 2024, también abrimos nuevas oficinas en Berlín y Londres.


Berlín, 19 de septiembre de 2025- Un grupo de abogados de Berlín, con el apoyo del Centro Europeo de Asistencia Jurídica (ELSC), el Instituto Palestino de Diplomacia Pública (PIPD) y Law for Palestine, ha presentado hoy una denuncia penal contra funcionarios del Gobierno alemán y ejecutivos del sector armamentístico. La denuncia se ha anunciado hoy en una rueda de prensa.


Los cargos se han presentado ante la Fiscalía Federal (“Generalbundesanwaltschaft”) de Karlsruhe contra once altos funcionarios del Gobierno alemán anterior y actual y directores generales de fabricantes de armas, a saber, el ex canciller federal Olaf Scholz, la ex ministra federal de Asuntos Exteriores Annalena Baerbock, el ex ministro de Economía y Protección del Clima Robert Habeck, el actual canciller federal Friedrich Merz, el actual ministro federal de Asuntos Exteriores, Johann Wadephul, y la ministra federal de Economía y Energía, Katherina Reiche, el ministro federal de Defensa, Boris Pistorius, así como el Dr. Jörg Stratmann, director ejecutivo de Rolls-Royce Solutions GmbH, Michael Humbek, director ejecutivo de Dynamit Nobel Defence GmbH, y el Dr. Alexander Sagel y Susanne Wiegand, actual y antigua directores ejecutivos de RENK Group AG.

El fiscal federal debe respetar la Convención de las Naciones Unidas para la Prevención y la Sanción del Delito de Genocidio e iniciar investigaciones sobre posibles delitos si existen motivos suficientes para sospechar. En una denuncia penal de más de 100 páginas, los abogados aportan numerosas pruebas de los delitos predicados según el Código de Delitos contra el Derecho Internacional (CCAIL), a saber, el delito de genocidio, los crímenes contra la humanidad y los crímenes de guerra cometidos por Israel. Además, la denuncia aporta numerosas pruebas de la complicidad en actos de genocidio por parte de funcionarios alemanes mediante la aprobación de entregas de armas.

Las entregas de armas se aprobaron con pleno conocimiento de que estas armas estaban permitiendo cometer crímenes contra el pueblo palestino. No están en posición de alegar que «no lo sabían». Los directores generales de las empresas que suministran armas no están exentos de su responsabilidad en virtud del derecho penal internacional por el hecho de contar con una licencia de exportación del gobierno. El hecho de que se aprobaran las exportaciones no altera su clasificación como acto delictivo de complicidad en el genocidio.

Alemania es uno de los mayores partidarios de la campaña de aniquilación de Israel en Gaza. Las exportaciones de armas alemanas a Israel se multiplicaron por diez desde 2023 y ascendieron a unos 500 millones de euros (485 103 796 €) en total. En agosto de 2025, el canciller alemán Friedrich Merz anunció que su gobierno había dejado de expedir nuevas licencias de exportación de armas que pudieran utilizarse en Gaza «hasta nuevo aviso». Sin embargo, las licencias existentes siguen cumpliéndose y se siguen aprobando nuevas licencias para armas que, supuestamente, no están destinadas a ser utilizadas en Gaza, pero que, en la práctica, siguen contribuyendo al asesinato de civiles en Palestina y en toda la región. El canciller no especificó cómo Alemania podría controlar dónde y cómo se podrían utilizar esas armas.

La denuncia penal especifica varios sistemas de armas que fueron utilizados por el ejército israelí en Gaza, incluyendo drones de combate (Heron TP), buques de guerra (corbetas de la clase Sa’ar 6) y diversos tipos de municiones (incluidas municiones de tanque de 120 mm) y piezas mecánicas. Alemania también ha suministrado una gran cantidad del arma antitanque portátil «Matador». Desde entonces, se ha convertido en una tendencia en TikTok entre los soldados israelíes grabarse disparando esas armas contra edificios residenciales para destruir hogares palestinos por diversión.

Nadija Samour, responsable jurídica sénior de ELSC, declaró:Los funcionarios del Gobierno alemán han alardeado abierta y repetidamente de su apoyo incondicional e ilimitado a Israel. Dadas las innegables consecuencias genocidas de este apoyo, queremos que rindan cuentas”.

El abogado Benjamin Düsberg, del colectivo de abogados, declaró:El fiscal federal alemán debe abrir una investigación para defender el estado de derecho y la integridad de su cargo. De lo contrario, Alemania estaría admitiendo efectivamente que su sistema de fiscalía federal aplica un doble rasero y socava el propósito de su cargo. Desde que presentamos nuestro primer caso en 2024, hemos recopilado pruebas abrumadoras que no pueden ignorarse ni descartarse”.

El demandante, el Dr. Qassem Massri, pediatra palestino-alemán originario de Gaza, declaró: “En el transcurso de este horrible genocidio, que Alemania apoyó con armas y retórica, perdí a muchos familiares, amigos de la infancia y colegas... sus voces han sido silenciadas por las armas alemanas. Hoy presentamos esta denuncia, exigiendo al Gobierno alemán que cumpla con su responsabilidad histórica, porque “Nunca más” debe ser “Nunca más” para todos”.

El ELSC, en colaboración con organizaciones asociadas, ha emprendido sistemáticamente acciones legales para detener el suministro de armas de Alemania a Israel y seguirá haciéndolo. Inmediatamente después de que la Corte Internacional de Justicia (CIJ) determinara en enero de 2024 que existe un riesgo plausible de genocidio en Gaza y ordenara a los Estados que lo impidieran, se presentó una denuncia penal similar ante el Fiscal Federal, quien se negó a abrir una investigación contra los funcionarios alemanes acusados que aún estaban en el cargo en ese momento. A pesar de las numerosas pruebas presentadas por los abogados, justificó su decisión negando que Israel hubiera violado el derecho penal internacional y negando que Israel utilizara armas alemanas para perpetrar estos crímenes (“falta de causalidad”).

En junio de 2024, el Tribunal Administrativo de Berlín rechazó un recurso urgente para imponer una prohibición inmediata de los envíos de armas a Israel, adoptando la afirmación del Gobierno federal de que no había aprobado más armas desde febrero de 2024. Sin embargo, el periódico alemán ‘Die Zeit’ ha revelado que el Gobierno siguió autorizando las exportaciones mientras intentaba ocultarlo enviándolas en “porciones más pequeñas”. Ni la opinión pública ni el Parlamento han sido informados al respecto. Desde entonces, el ELSC ha intervenido mediante apelaciones urgentes para detener los envíos del buque alemán ‘MV Kathrin’ y de piezas de drones a través del aeropuerto de Fráncfort, ambos también rechazados.

La denuncia de hoy se produce pocos días después de que la Comisión Internacional Independiente de Investigación de la ONU sobre Palestina concluyera que Israel ha cometido cuatro actos de genocidio, según la definición de la Convención sobre el Genocidio, contra los palestinos en la Franja de Gaza, lo que se suma a los crecientes informes y declaraciones basadas en pruebas de las organizaciones de derechos humanos más respetadas y a una resolución aprobada por la Asociación Internacional de Estudiosos del Genocidio (IAGS), que afirma que la conducta de Israel cumple la definición legal establecida en la convención de la ONU sobre el genocidio.

La Fiscalía Federal alemana ya no puede proteger a su élite gobernante de la rendición de cuentas y el estado de derecho. Los funcionarios alemanes no pueden esconderse detrás de un razonamiento jurídico distorsionado mientras niegan las crecientes pruebas del genocidio cometido con armas alemanas. Ha llegado el momento de rendir cuentas.

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ELSC
L’heure est venue de rendre des comptes : plainte pénale contre des responsables gouvernementaux allemands pour complicité dans le génocide perpétré par Israël à Gaza

ELSC, 19/9/2025
Traduit par Tlaxcala

Le Centre européen d’aide juridique (ELSC) est la première et unique organisation indépendante qui défend et soutient le mouvement de solidarité avec la Palestine à travers l’Europe par des moyens juridiques. Nous fournissons des conseils et une assistance juridiques gratuits aux associations, ONG de défense des droits humains, groupes et individus qui défendent la cause palestinienne en Europe continentale et en Grande-Bretagne.

L’ELSC a été créé en janvier 2019 à l’initiative conjointe de juristes européens, du réseau de la société civile palestinienne PNGO et de l’ONG néerlandaise The Rights Forum. En 2024, l’ELSC est devenu une fondation (stichting) enregistrée aux Pays-Bas, autorisée à agir dans l’intérêt public, notamment par le biais de litiges devant les tribunaux néerlandais. En 2024, nous avons également ouvert de nouveaux bureaux à Berlin et à Londres.

 


Berlin, le 19 septembre 2025 – Une plainte pénale contre des responsables gouvernementaux allemands et des dirigeants du secteur de l’armement a été déposée aujourd’hui par un collectif d’avocats à Berlin, avec le soutien du Centre européen d’aide juridique (ELSC), de l’Institut palestinien pour la diplomatie publique (PIPD) et de Law for Palestine. La plainte a été annoncée lors d’une conférence de presse aujourd’hui.


Les accusations ont été déposées auprès du bureau du procureur fédéral  (“Generalbundesanwaltschaft ”) à Karlsruhe  contre onze hauts responsables de l’ancien et de l’actuel gouvernement allemand et des PDG de fabricants d’armes, à savoir l’ancien chancelier fédéral Olaf Scholz, l’ancienne ministre fédérale des Affaires étrangères Annalena Baerbock, l’ancien ministre de l’Économie et de la Protection du climat Robert Habeck, l’actuel chancelier fédéral Friedrich Merz, l’actuel ministre fédéral des Affaires étrangères Johann Wadephul et la ministre fédérale de l’Économie et de l’Énergie Katherina Reiche, le ministre fédéral de la Défense Boris Pistorius, ainsi que le Dr Jörg Stratmann, PDG de Rolls-Royce Solutions GmbH, Michael Humbek, PDG de Dynamit Nobel Defence GmbH, et le Dr Alexander Sagel et Susanne Wiegand, PDG actuel et ancien PDG de RENK Group AG.

 

Le procureur fédéral doit respecter la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide et ouvrir des enquêtes sur les crimes potentiels si des motifs suffisants de suspicion apparaissent. Dans une plainte pénale de plus de 100 pages, les avocats fournissent des preuves détaillées des crimes présumés au titre du Code des crimes contre le droit international (CCAIL), à savoir le crime de génocide, les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre commis par Israël. En outre, la plainte fournit des preuves détaillées de la complicité de fonctionnaires allemands dans des actes de génocide par le biais de l’approbation de livraisons d’armes.

Les livraisons d’armes ont été approuvées en pleine connaissance de cause, sachant que ces armes permettaient de commettre des crimes contre le peuple palestinien. Ils ne sont pas en mesure de prétendre qu’ils « ne savaient pas ». Les PDG des entreprises qui fournissent des armes ne sont pas exemptés de leur responsabilité en vertu du droit pénal international du fait d’une licence d’exportation gouvernementale. Le fait que les exportations aient été approuvées ne change rien à leur qualification d’acte criminel de complicité de génocide.

L’Allemagne est l’un des plus grands soutiens de la campagne d’extermination menée par Israël à Gaza. Les exportations d’armes allemandes vers Israël ont été multipliées par dix depuis 2023 et ont atteint environ un demi-milliard d’euros (485 103 796 €) au total. En août 2025, le chancelier allemand Friedrich Merz a annoncé que son gouvernement avait cessé de délivrer de nouvelles licences d’exportation pour les armes pouvant être utilisées à Gaza « jusqu’à nouvel ordre ». Cependant, les licences existantes sont toujours honorées et de nouvelles licences continuent d’être approuvées pour des armes qui ne seraient pas destinées à être utilisées à Gaza, mais qui contribuent en réalité toujours au massacre de civils en Palestine et dans la région au sens large. Le chancelier n’a pas précisé comment l’Allemagne serait en mesure de contrôler où et comment ces armes pourraient être utilisées.

La plainte pénale précise plusieurs systèmes d’armes qui ont été utilisés par l’armée israélienne à Gaza, notamment des drones de combat (Heron TP), des navires de guerre (corvette de classe Sa’ar 6) et divers types de munitions (y compris des munitions de char de 120 mm) et des pièces mécaniques. L’Allemagne a également livré une grande quantité d’armes antichars portatives « Matador ». Depuis, les soldats israéliens ont pris l’habitude de se filmer sur TikTok en train de tirer avec ces armes sur des bâtiments résidentiels afin de détruire les maisons palestiniennes pour s’amuser.

Nadija Samour, juriste senior à l’ELSC, a déclaré : « Les responsables du gouvernement allemand se sont ouvertement et à plusieurs reprises vantés de leur soutien inconditionnel et illimité à Israël. Compte tenu des conséquences génocidaires indéniables de ce soutien, nous cherchons à leur demander des comptes. »

L’avocat Benjamin Düsberg, du collectif d’avocats, a déclaré : « Le procureur fédéral allemand doit ouvrir une enquête pour faire respecter l’État de droit et l’intégrité de son bureau. Sinon, l’Allemagne admet de fait que son système de poursuites fédérales applique deux poids deux mesures et sape l’objectif de son bureau. Depuis le dépôt de notre première plainte en 2024, nous avons rassemblé des preuves accablantes qui ne peuvent être ignorées ou rejetées. »

Le plaignant, le Dr Qassem Massri, pédiatre palestinien allemand originaire de Gaza, a déclaré : « Au cours de cet horrible génocide, que l’Allemagne a soutenu par des armes et des discours, j’ai perdu de nombreux membres de ma famille, des amis d’enfance et des collègues... leurs voix ont été volées par les armes allemandes. Aujourd’hui, nous déposons cette plainte, exigeant du gouvernement allemand qu’il assume sa responsabilité historique, car « Plus jamais ça » doit signifier « Plus jamais ça » pour tout le monde. »

L’ELSC, en coopération avec des organisations partenaires, a toujours cherché à engager des poursuites judiciaires pour mettre fin à la livraison d’armes de l’Allemagne à Israël et continuera à le faire. Immédiatement après que la Cour internationale de justice (CIJ) a déterminé en janvier 2024 qu’il existait un risque plausible de génocide à Gaza et ordonné aux États de l’empêcher, une plainte pénale similaire a été déposée auprès du procureur fédéral, qui a refusé d’ouvrir une enquête contre les fonctionnaires allemands accusés qui étaient encore en fonction à l’époque. Malgré les preuves accablantes présentées par les avocats, il a justifié sa décision en niant toute violation du droit pénal international par Israël et en niant que les armes allemandes soient utilisées par Israël pour perpétuer ces crimes (« absence de causalité »).

En juin 2024, le tribunal administratif de Berlin a rejeté un recours urgent visant à imposer une interdiction immédiate des livraisons d’armes à Israël, adoptant l’argument du gouvernement fédéral selon lequel il n’avait plus approuvé aucune livraison d’armes depuis février 2024. Le journal allemand Die Zeit a toutefois révélé que le gouvernement avait continué à autoriser les exportations tout en essayant de le dissimuler en les envoyant par « petites quantités ». Ni le public ni le parlement n’en ont été informés. L’ELSC est depuis intervenu par le biais d’appels urgents visant à suspendre les livraisons du navire allemand MV Kathrin et d’une livraison de pièces de drones via l’aéroport de Francfort, qui ont tous deux été rejetés.

La plainte déposée aujourd’hui intervient quelques jours après que la Commission d’enquête internationale indépendante des Nations unies sur la Palestine a conclu qu’Israël avait commis quatre actes de génocide, tels que définis par la Convention sur le génocide, contre les Palestiniens de la bande de Gaza. Cette conclusion s’ajoute aux rapports et aux déclarations fondées sur des preuves de plus en plus nombreuses émanant d’organisations de défense des droits humains très respectées, ainsi qu’à une résolution adoptée par l’Association internationale des chercheurs sur le génocide (IAGS) qui stipule que le comportement d’Israël répond à la définition juridique énoncée dans la convention des Nations unies sur le génocide.

Le procureur fédéral allemand ne peut plus protéger son élite dirigeante de la responsabilité et de l’État de droit. Les responsables allemands ne peuvent pas se cacher derrière un raisonnement juridique déformé tout en niant les preuves de plus en plus nombreuses du génocide commis avec des armes allemandes. L’heure est venue de rendre des comptes.

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